Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问新法案是否能够完成
所计划的所有事情。
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问新法案是否能够完成所计划的所有事情。
On accorde donc moins d'importance à l'évaluation administrative des candidatures.
因此，新法对行政评价的重视减少了。
La nouvelle loi repose au contraire sur le respect de l'épanouissement de l'individu.
相反，新法是基于对个人发展的尊重。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).
新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。
Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
新法对雇主的核心义务作了澄清。
La nouvelle loi supprime les dispositions exigeant un casier judiciaire vierge.
新法废除了需要出示无犯罪记录的规定。
Il n'est pas prévu dans le Statut que le Tribunal peut créer de nouvelles normes.
规约根本没有
问题国际法庭有权创
任何新法。
Elle devrait adopter une nouvelle loi qui l'aidera à protéger sa biodiversité.
一项有助于
生物多样性的新法可望通过。
L'intégration est l'idée maîtresse de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers.
在针对外国人的联邦新法中，让融入社会是该法的主要思想。
La nouvelle loi garantira l'indépendance financière de l'institution conformément aux Principes de Paris.
新法将按照《巴黎原则》确监察专员的财政独立。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法的一个特点是设立了调查专员的职位。
La nouvelle loi est destinée à garantir une meilleure protection aux victimes de violence familiale.
新法案的目的在于对家庭暴力受害者给予更多的。
Elle comprendra des dispositions sur l'enregistrement, les compétences et la déontologie.
新法案将包括注册、资格和纪律方面的规定。
Elle réaffirme qu'en vertu des dispositions transitoires, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas à sa situation.
她重申，鉴于条款属于过渡性，新法将不适用她的案件。
La nouvelle loi renforce les exceptions.
新法案扩大了这些例外的范围。
Le Gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi soit pleinement appliquée.
政府也应采取一切必要步骤，务使新法得到充分执行。
La nouvelle loi fixe le montant minimum de congé à prendre avant et après la naissance.
新法(《就业和劳资关系法》)规定了分娩后的最低休假时间。
Selon le Ministre principal, ces nouvelles lois renforceront la réputation de centre financier de qualité du Territoire.
据首席部长，新法案将提高领土作为一个高质量金融中心的声誉。
La nouvelle loi encourage de nombreuses sociétés à participer à la prestation de services Internet par satellite.
新法鼓励许多公司参加通过卫星提供的因特网服务业。
La Guinée et Madagascar notent qu'un projet de loi est en train d'être rédigé à cette fin.
几内亚和马达加斯加指出，一项这方面的新法案也在草拟之中。
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