Concernant le paragraphe 1 les délégations ont proposé les modifications suivantes: Ajouter «indépendante» ou «impartiale» à compétente pour qualifier l'autorité; garder le mot «immédiatement» et le remplacer en anglais par «promptly»; mettre «autorité» au pluriel.
关于第1款,一些代表团建议作如下修正:在说到主管机关时在“主管”前增加“独立的”或“公正的”等词;保
法
本中的“immédiatement”(立即)一词,在英
本中改为“promptly”(迅速);将“authority”(机关)改为
数。
包含一般解释规则,例如表示单数
视为包含



