Concernant le paragraphe 1 les délégations ont proposé les modifications suivantes: Ajouter «indépendante» ou «impartiale» à compétente pour qualifier l'autorité; garder le mot «immédiatement» et le remplacer en anglais par «promptly»; mettre «autorité» au pluriel.
于第1款,一些代表团建议作如下修正:
说到主管机

“主管”前增加“独立的”或“公正的”等词;保留法文本中的“immédiatement”(立即)一词,
英文本中改为“promptly”(迅速);将“authority”(机
)改为
数。


添加,无任何更深含义;提及任何当事人



