Concernant le paragraphe 1 les délégations ont proposé les modifications suivantes: Ajouter «indépendante» ou «impartiale» à compétente pour qualifier l'autorité; garder le mot «immédiatement» et le remplacer en anglais par «promptly»; mettre «autorité» au pluriel.

关于第1款，一些代表团建议作正：在说到主管机关时在“主管”前增加“独立的”或“公正的”等词；保留法文中的“immédiatement”(立即)一词，在英文中改为“promptly”(迅速)；将“authority”(机关)改为。

Des règles générales d'interprétation sont souvent énoncées, à savoir par exemple que le singulier englobe le pluriel et inversement; que les titres insérés ne répondent qu'à un souci de commodité et n'ont pas de signification particulière; que les références à une partie, quelle qu'elle soit, sont réputées désigner, s'il y a lieu, ses successeurs ou cessionnaires selon le cas; que le masculin englobe le féminin ou le genre neutre.

通常也包一般解释规则，例表示单的词语也应当视为包，反之亦然；标题只是为方便而添加，无任何更深义；提及任何当事人的内容，在必要时应当酌情视为包括其各自的后继人或代理人；所使用的任何阳性词应当视为包括阴性或中性。