Le mot “sections” a remplacé “parties” à des fins d'harmonisation avec le texte du projet d'article 89-1 b).
“章节”一语
代“在……中的位置”,以便与第89(1)(b)条的案文完全对应。
Le mot “sections” a remplacé “parties” à des fins d'harmonisation avec le texte du projet d'article 89-1 b).
“章节”一语
代“在……中的位置”,以便与第89(1)(b)条的案文完全对应。
M. WIWEN-NILSSON (Observateur de la Suède) estime que la version française pourrait être préférable au texte anglais, dont elle omet l'expression “the capital of”.
WIWEN-NILSSON先生(瑞典观察
)指出,法文本可能比英文本更
可
,
法文本中省略了“在……资本中”等字样。
Des clauses ont été incorporées dans les documents directeurs pour en faire des instruments plus efficaces de dissuasion et de lutte contre la fraude et la corruption.
……在政策文件中增加了条款,从而更加有
地阻止、威慑制止和控制舞弊和腐败。
Le PRÉSIDENT, s'il n'entend pas d'objections, considérera que la Commission souhaite ajouter la formule “dans des circonstances spécifiées, sauf disposition contraire” et supprimer les mots “the capital of” en anglais.
主席说,如果无反对意见,他即认
委

望在建议中加上“在特定情形下,除非另有协定”等字样,并删去“在……资本中”这几个字。
M. Franken (Allemagne) dit que, puisque certaines délégations s'inquiètent de la création d'un nouveau terme juridique dans le cadre de la Convention, la deuxième partie de la proposition pourrait se lire ainsi: “est réputée être une personne distincte aux fins de la présente définition”.
Franken先生(德国)说,由于某些代表团对根据公约创设一个新的法律用语表示关切,可将提案第二部分改
“……在本项定义中被视
单独一方”。
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