22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同
条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自
继承
和受让
生效,并对它们具有拘束力。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同
条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自
继承
和受让
生效,并对它们具有拘束力。
22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants cause et ayants droit respectifs, et ont force obligatoire envers eux.
3 本
同
条款、承诺和条件应对
同各方,及其各自
继承
和受让
生效,并对它们具有拘束力。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议
受让
根据《规章》
规定是在所有方面都
格
申请
,并且承担承包

切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转让。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议
受让
根据《规章》
规定是在所有方面都
格
申请
,并且承担承包

切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转让。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议
受让
根据《规章》
规定是在所有方面都
格
申请
,并且承担承包

切义务,在转让没有向受让人转让
项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管理局不应不
理地拒绝同意转让。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。