22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果

受让者根据《规章》
规定是
所有方面都合格
申请者,并且承担承包者
一切义务,
转让没有向受让人转让一项《公约》附件
第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管理局不应不合理地拒绝同意转让。




