受让

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受未交存所求数据，则在时间上最先受在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和受之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受权利必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受在应收款上权利已经确立，而这种修改可能在未经受同意情况下改权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款求有受实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转给受B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在他情形下，各方当事会约定向受付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和受，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利受能否求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，受只需了解营业地法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向受提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受都可对转违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是受不能保留超出应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护受免受坚持禁止转条款影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受”是新债权、出借或应收款买受。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前受作出，而且也针对任何后继受作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，受都将是购买了一种毫无实际价值应收款。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞受之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存在。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后受必须把资产支付款汇给顺序靠前受。