受让

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和人之间发生冲突。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向人付款。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此人在应收款上权利已经确立，而这种修改可能在未经人同意情况下改变其权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“人”是新债权人、出借人或应收款买人。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转给人B。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是人不能保留超出其应收款部分。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有人实际或推定同意。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所要求数据，则在间上最先人在先。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在人收到应收款，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞人之间优先权问题上可能有几个平行制度同存在。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护人免坚持禁止转条款影响。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，人都将是购买了一种毫无实际应收款。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，人权利必须是不可侵犯。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利人能否要求债务人直接支付？

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向人提出这些抗辩和抵消权。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，人只需了解营业地法律。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继人都可对转人违反表示进行追究。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得人同意情况下，是否可以转？

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

人权利取决于原始合同。