受让

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权已经确立，而种修改能在未经让人同意的情况下改变其权。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

致当地居民和让人之间发生冲突。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专转让给让人B。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得让人同意的情况下，是转让？

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不分割权的让人能要求债务人直接支付？

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

让人的权取决于原始合同。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出些抗辩和抵消权。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权必须是不侵犯的。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都对转让人违反表示进行追究。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的让人在先。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人的实际或推定同意。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上能有几个平行的制度同时存在。