反证

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证形式，该款所必须。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交控。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他们没有意识到已被逮捕，而他们陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任个案有限，国际法委员会认为接受可反证附带责任推断合理。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但，编写报告并不象卡尔先生看来设想那样，要寻求某些不容置疑、无法提出任何数据来反证经验结论，而提出在理解全部现有可得资料过程中形成强有力结论。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁，不武器—— 刚过去星期二在美国发生悲惨事件便反证。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他们提供该案案卷，使他们无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说一种反证，因为现代仲裁法庭出，终止或暂停受到违反义务并不造成援引责任权利丧失。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交手写一个说明，大意：他被告知了这一权利和其它权利，特别不反证自己权利。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定进行辩论式诉讼程序权利行为，因为在上诉程序中，法院所使用论据并未经过反证或辩论。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑所拥有程序性权利，包括由律师代表权利和不反证自己权利(《俄罗宪法》第51条)。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己权利；但又说，当被作为证询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关交易举证责任上可以采取一种做法，凡在嫌疑期内进行某些类型交易，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有反证责任。

Faute d'informations contraires, le Groupe ne peut que conclure que les éléments disponibles donnent à penser en première analyse que le Cabinet du Président du Gouvernement fédéral de transition a autorisé le détournement d'une proportion importante du don saoudien destiné à la réconciliation des Somaliens selon des procédés permettant soit de contourner soit de violer ouvertement l'embargo.

由于缺乏反证资料，监察组不得已能在表面证据基础上得出结论认为，过渡联邦政府总统办公室授权挪用了沙特捐献给索马里和解进程很大一部分捐款，意在公然违反武器禁运或规避武器禁运。

3 Les auteurs affirment que, étant donné qu'ils ne savaient pas qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pouvaient être utilisées ultérieurement contre eux, ils ont été privés du droit d'être informés de la nature et des motifs de l'accusation portée contre eux, énoncé au paragraphe 2 de l'article 9 et au paragraphe 3 a) de l'article 14.

3 他们声称自己不知道被捕及其陈述后来有可能被用作反证，因此被剥夺了第九条第2款和第十四条第3款(甲)项有关被告知对自己提出控性质和原因权利。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations mettant en jeu des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在与相关交易方面对待举证责任一种做法可能规定，在嫌疑期内进行某些类型交易，可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有反证责任。

En réponse à une question sur l'intention de l'alinéa b) du texte, il a été précisé que l'idée au paragraphe 5 était d'obliger, à l'alinéa a), la personne ayant un droit sur les marchandises à prouver la cause probable de la perte, du dommage ou du retard tout en donnant au transporteur, à l'alinéa b), la possibilité d'apporter la preuve contraire.

有与会者就该案文(b)项用意提出疑问，对此作出澄清，第5款所设计办法，货物索赔必须根据(a)项规定证明可能造成灭失、损坏或迟延原因，而(b)项为承运提供了提出反证可能性。

Pour ce qui est du deuxième incident, survenu le 20 avril, sur la base des témoignages recueillis et de l'analyse des enregistrements effectués par la caméra et les radars placés à bord du drone qui ont été communiqués par la partie géorgienne, la Mission a conclu qu'il s'agissait d'enregistrements authentiques et, qu'en l'absence de preuves irréfutables du contraire, le drone a été abattu par un avion russe.

关于4月20日第二次击落一架无驾驶飞行器事件，根据证证词和对格鲁吉亚方面提供一个无驾驶飞行器照相机以及雷达记录分析，观察团得出结论认为，这些记录真实，而且，除非有令信服反证，该无驾驶飞行器被一架俄罗飞机击落。

Ayant pris note des explications fournies par la délégation, le Comité invite l'État partie à envisager d'adopter des dispositions relatives au fardeau de la preuve de manière que, dans les procédures civiles en rapport avec la discrimination raciale, lorsqu'une victime présumée a établi, sauf preuve contraire, qu'elle a fait l'objet d'une telle discrimination, il incombe au défendeur de fournir la preuve que ce traitement différent était motivé par des éléments objectifs et raisonnables.

委员会在注意到代表团所作解释之际，请缔约国设想调整涉及种族歧视民事诉讼举证责任，从而在声称受害者一旦确立了他或她为这种歧视行为受害者表面成立案情时，即应由被告方提出反证和实行这种不同待遇合理性解释。