Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
】 code pénal; lois pénales; droit pénalLe droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
Il importe de mentionner qu'un processus de réforme du Code pénal est en cours.
需要指出的是，莫桑比克正在改革刑法。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。
L'homosexualité était réprimée dans l'ancien Code pénal, mais elle ne l'est plus dans le nouveau.
以前的刑法确
同性恋是一种犯罪行为，而新的刑法已经取消了这种规。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出规。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题作了答复。
Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.
这一条款适用于瑞典法
的所有目前相关的刑法条款。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Insertion dans le Code pénal danois (straffeloven) d'un article spécialement consacré au terrorisme.
在丹麦《刑法》中增列关于恐怖主义的特别条款。
Un autre chapitre traite des crimes contre la sécurité nationale.
《刑法》中专门有一条界国防系统中的犯罪问题。
Quoi qu'il en soit, ils sont tous également responsables en droit pénal.
尽管如此，根据刑法，他们都同样有责任。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订的《刑法典》也将
庭暴力问题。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.
非法贩运核材料应依刑法作为犯罪行为受到惩罚。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为的详细条款。
Cependant, le Code pénal est censé couvrir également ce type de violence.
据认为刑法也这种形式的暴力问题。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的罚范围。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Les codes étaient complétés par les principes directeurs relatifs à l'application des codes types.
还以《示范法适用指南》补充了该套刑法。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向上诉法院和最高法院提出申诉。
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