Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规
的
罚与洗钱相同。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规的罚与洗钱相同。
La peine est alourdie si l'auteur est un médecin, un pharmacien ou assimilé.
如果犯罪者
一名医生、药剂师或类似人员的，罚还要加重。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一罚的囚犯将在完全隔离的状态下被监
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。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规了对暴力侵害妇女行为人的罚。
La peine de mort n'est pas interdite par le droit international.
根据一个国家的国情决适当的罚，其他国家无权干涉的主权。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于罚改革发展计划的工
也已经启动。
Dans de nombreux articles du Code pénal, les sanctions ont été allégées.
塔吉克斯坦《法》许多条款规的罚业已减少。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规了对此类罪犯的罚。
Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.
数量众多国家的法律规，在某些案情中，死法必判的罚。
Les peines maximales prévues pour un certain nombre de violences sexuelles sont indiquées à l'annexe VIIIE.
个别性罪行的最高罚列于附件八E。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规的罚。
Le Liban a fait savoir que ses lois sanctionnaient les auteurs d'actes de terrorisme.
黎巴嫩报道说，其法律规了对犯下恐怖主义行为罪犯的罚。
On a alourdi les sanctions pénalisant les infractions commises avec des intentions racistes.
而且还加重了对带有种族主义意图罪行的罚。
Si elles sont prévisibles et minimes, elles seront incorporées dans le calcul des "frais de fonctionnement".
如果对歧视行为的罚可以预见的并且从轻发落，人们就会考虑到“办事的代价”。
Le huitième amendement interdit les cautions ou amendes excessives ainsi que les châtiments cruels et exceptionnels122.
第八条修正案规不得要求过多的保释金，不得处以过重的罚金，不得施加残酷和非同寻常的罚。
Malte a signalé une législation prévoyant des mesures de substitution dans certaines circonstances.
马耳他报告了允许在某些具体情况下使用非监
罚的立法。
Le système pénitentiaire tadjik est organisé selon les principes énoncés dans le Pacte.
塔吉克斯坦的罚制度建立在《经济、社会、文化权利国际公约》的各项原则基础之上。
La tentative sera punie comme le délit consommé.
未遂罪比照既遂罪的罚。
Au fil des ans, les congrès ont beaucoup évolué.
多来，预防犯罪大会发生了重大变革 ——最初它主要各国和国际专家的聚会，遵循的联合国所继承的国际罚和感化委员会长期形成的传统。
Un code pénal des mineurs est, en outre, en cours d'élaboration.
我们还正在制一项关于未成人的罚法典。
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