Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定的刑罚与洗钱相同。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定的刑罚与洗钱相同。
La peine capitale demeure obligatoire à la Trinité-et-Tobago en cas de meurtre et de trahison.
在特立尼达和多巴哥，死刑对于谋杀罪和叛国罪仍然是强制性刑罚。
La peine est alourdie si l'auteur est un médecin, un pharmacien ou assimilé.
如果犯罪者是一名医生、药剂师或类似人员的，刑罚还要加重。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请举例说明作出
判决和判处刑罚。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一刑罚的囚犯将在完全隔离的状态下被
禁30年。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定对暴力侵害妇女行为人的刑罚。
En pratique, toutefois, elle est rarement exécutée.
然
，
上很少执行这一刑罚。
La peine de mort n'est pas interdite par le droit international.
根据一个国家的国情决定适当的刑罚，是其他国家无权干涉的主权。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于刑罚改革发展计划的工作也已经启动。
Dans de nombreux articles du Code pénal, les sanctions ont été allégées.
塔吉克斯坦《刑法》许多条款规定的刑罚业已减少。
L'article 245 a) prévoit une peine maximum de six ans d'emprisonnement.
第245(a)条规定最高刑罚为六年禁。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规定对此类罪犯的刑罚。
Dans un nombre important d'États, la loi impose la peine de mort dans certaines circonstances.
数量众多国家的法律规定，在某案情中，死刑是法定必判的刑罚。
Ces sanctions sont considérées comme efficaces, appropriées et dissuasives.
这刑罚被认为是有效、相称和有劝阻力的制裁。
Les peines maximales prévues pour un certain nombre de violences sexuelles sont indiquées à l'annexe VIIIE.
个别性罪行的最高刑罚列于附件八E。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期禁刑罚复核条例》(第524章)。
En prononçant de telles peines, le tribunal doit préciser une durée minimum.
法庭在通过这种刑罚前，须先确定出一个最低刑期。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规定的刑罚。
La loi algérienne criminalise désormais l'action terroriste dans son ensemble.
阿尔及利亚法律现已将全部恐怖行为刑化，对其处以严厉刑罚。
Lorsque certaines conditions aggravantes sont réunies, la peine maximale peut aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
在某加重处罚情节下，最高刑罚为终身禁。
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