刑法上的

Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.

它阐述一系列重要有关防止强迫失踪法律义务，要求缔约国采取恰当措施，确保强迫失踪构成刑法一条罪状。

Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.

相关经合组织委员会审查西班牙对该公约执行情况，并作出评价，但也有一些批评，特别是批评在此问题刑法规范复杂性，尽管在批准公约前已作改革。