保险合同

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合并支付保险费。

Outre les renseignements qu'il signale, cet article devrait également mentionner des informations concernant le numéro du document et le nombre d'exemplaires originaux, ainsi que des informations relatives à la déclaration selon laquelle le document en question a été émis conformément aux dispositions de la Convention, le nom de la société d'assurance, le numéro et la date du contrat d'assurance et ce dont les parties au contrat ont convenu pour ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la Convention ou la législation interne en la matière.

除了所提及信息外，该条应当提及关于单证号码信息和原件，以及下列信息：说明该单证是依据本公约各项条款签发、保险公司名称、保险合号码和日期，以及合当事人为了不违反公约或有关国内法规定而商定内容。

S'agissant de la recommandation 205, on a exprimé la crainte qu'elle ne fournisse pas de règle de droit applicable adéquate pour un certain nombre de pratiques importantes, telles que les créances nées de contrats financiers qui n'étaient pas régis par des conventions de compensation globale (et n'étaient pas exclus du champ d'application du projet de guide), les créances nées de contrats d'assurance et les créances cédées dans le contexte d'opérations de titrisation.

关于建议205，有成员国表示关切说，其中可能没有为若干重要做法规定适当适用法规则，这些做法包括不受净结算协议管辖（且未排除在指南草案范围外）金融合所规定或产生应收款、保险合所产生应收款，以及在证券化交易中转让应收款。

S'il est essentiel pour les exportateurs et les importateurs de prendre en compte les liens dans la pratique entre les différents contrats qui doivent être conclus pour mener à bonne fin une vente internationale - contrat de vente mais aussi contrats de transport, d'assurance et de financement - les Incoterms concernent seulement l'un de ces contrats, à savoir le contrat de vente.

对进口商和出口商来讲，考虑那些为完成国际销售所需要各种合间实际关系当然是非常必要。 完成一笔国际贸易不仅需要销售合，而且需要运输合、保险合和融资合，而Incoterms只涉及其中一项合，即销售合。

On a également indiqué que le groupe de travail du CMI avait constaté de nombreux points de convergence entre les différents types de contrats passés aux fins du commerce et du transport internationaux de marchandises (contrats de vente, contrats de transport, contrats d'assurance, lettres de crédit, contrats de réexpédition et autres contrats annexes, par exemple).

告说，海事委员会工作组确定了国际贸易和货物运输中所涉各类合（例如销售合、运输合、保险合、信用证、货物转运合以及许多其他附属合）相互联系许多接口。

Les autres catégories de contrats pouvant exiger un traitement particulier comprennent les contrats financiers (voir chap. II.H), les contrats pour services personnels, dans lesquels l'identité de la partie exécutante, que ce soit le débiteur lui-même ou un employé du débiteur, revêt une importance particulière, ainsi que les contrats de prêt et les contrats d'assurance.

其他需要特别处理各类合或可包括金融合（见第二章H）和个人服务合，在此种合中，履行协议当事方身，不论是债务人本人是债务人员工，都是特别重要，另外有贷款合和保险合。

Enfin, il reconnaît que les exceptions au pouvoir de poursuivre, de rejeter et de céder un contrat peuvent être nécessaires pour certains types de contrats, notamment les contrats de travail, les contrats d'assurance, les contrats couvrant des services irremplaçables, les contrats de services personnels, les contrats de préparation d'un emprunt et les opérations financières.

对于某些具体类型合，包括劳工合、保险合、不可替代服务合、私人服务合、贷款合和金融交易合，《指南》也承认可能要就延续、否决或转让合等一般权力例外情况作出规定。

On a également indiqué que le groupe de travail avait constaté de nombreux points de convergence entre les différents types de contrats passés aux fins du commerce et du transport internationaux de marchandises (contrats de vente, contrats de transport, contrats d'assurance, lettres de crédit, contrats de réexpédition et autres contrats annexes, par exemple).

告说，该工作组确定了国际贸易和货物运输中所涉各类合（例如销售合、运输合、保险合、信用证、货物转运合以及许多其他附属合）相互联系许多接口。

L'orateur souhaiterait savoir s'il s'agit là de la véritable préoccupation des entreprises de ce secteur ou si ces dernières souhaitent également faire en sorte que les créances pouvant découler de polices d'assurance puissent être cédées même lorsque les conditions pour obtenir un paiement n'ont pas encore été réunies.

他请求澄清一下，这是不是保理业担心实际重点，或者说保理业是否希望确保可以转让根据保险合产生潜在索偿要求，即使付款条件并未达成。

Illustration 11-5: Les exemples de fraude à l'assurance comprennent les demandes frauduleuses d'indemnisation pour la perte ou l'endommagement de biens ou pour des dommages corporels simulés, les fausses demandes de rénovation pour des dégâts occasionnés par les catastrophes, et les ventes de faux contrats d'assurance.

说明11-5：保险欺诈实例包括财产损坏或遗失索赔，或伪造人身损害索赔，伪造灾难损坏修缮索赔，以及销售虚假保险合。

En tout état de cause, il ne serait pas approprié de tenter de déterminer la loi qui régit une large gamme de contrats pouvant être à l'origine d'une créance (contrats de vente, contrats d'assurance ou contrats relatifs aux opérations sur les marchés financiers, par exemple).

不管怎样，试图确定对可能是应收款来源各种合（如销售合、保险合或与金融市场业务有关合等）管辖法律并不适当。

Cette demande exige des procédures et des mécanismes administratifs rationnels et cohérents: environnement réglementaire et juridique des différents modes de transport, liberté de choix pour les chargeurs et les transporteurs, formalités de passage des frontières et réglementation des services d'appui tels que les assurances.

这需要有适当、协调行政安排及程序，包括各种运输方式监督和法律环境、选择托运人和承运人自由、跨境手续、对保险合等支持服务监管。

L'assurance doit être souscrite auprès d'assureurs ou d'une compagnie d'assurance de bonne réputation et, sauf convention contraire expresse, doit être conforme à la garantie minimale prévue par les clauses sur facultés de l'Institute of London Underwriters ou par tout autre corps de clauses similaires.

保险合应与信誉良好保险人或保险公司订立，在无相反明确协议时，应按照《协会货物保险条款》(伦敦保险人协会)或其他类似条款中最低保险险别投保。

Le représentant a indiqué que dans le cadre de son programme de travail, l'IASB était en train d'élaborer des normes pour les contrats d'assurance, les conglomérats, les consolidations, l'enregistrement des recettes, les passifs et les fonds propres, et la constatation de l'ensemble des revenus.

该代表告说，按照目前议事日程，理事会正在制定下述各领域准则：保险合、企业合并、合并、收入认定、负债和权益、综合收益告。

Il estime que le projet de convention ne devrait pas être indûment affaibli par une série d'exclusions et qu'il ne faut pas non plus élaborer de règles susceptibles de désavantager les personnes qui souhaitent céder des droits découlant de polices d'assurance.

他认为，不应一再加入不适用情形，不适当地削弱公约草案效力，也不应制定出一些规则，对那些希望能够转让保险合产生权利人造成损害。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) demande si le terme “police d'assurance” est censé désigner les contrats de rente qui, au Canada, sont souvent assimilés à des contrats d'assurance et remplissent des fonctions similaires à celles des comptes de dépôt.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）询问“保险合”一词是否也包括年金保险合，这种合在加拿大通常与保险合等，而且起着近似于银行存款功能。

Ce dispositif complète le système d'assurances traditionnelles de loyers impayés et concerne tous les locataires qui ne seraient pas couverts par un contrat d'assurance de loyers impayés classique et dont le taux d'effort est compris entre 30 et 50 %.

这项条款补充了传统住房未付租金保险合，并且关系到所有没有受到传统住房未付租金保险合保护承租人，涉及比率是30%到50%。

En revanche, le fait que les compagnies d'assurances ne souhaitent pas que le projet de convention s'applique aux polices d'assurance n'a pas été considéré comme un motif suffisant. Cela vaut également pour les contrats d'opérations de change.

另一方面，保险业不希望公约草案涉及保险合事实并未被认为是一项充分理由；这一点样也适用于外汇合。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许范围内自由决定保险合条件，例如保险期限、给付、提前退保和受益人指定。

Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.

根据该法案，保险公司不得在订立保险合前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。