La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
《宪法》确认了
身和
身
不可侵犯权。
La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
《宪法》确认了
身和
身
不可侵犯权。
Le volet liberté physique est violé par les détentions arbitraires ou illégales constamment pratiquées.
因经常进行任意和非法拘留,
身
方面受到侵犯。
Cette carence présente des risques pour la liberté, l'intégrité et la vie des personnes.
这一缺陷是对个
身
、
命和
格的威胁。
Dans des articles suivants, la Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
在随后的条款中,宪法确认了
身和
身
不可侵犯权。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土著
都享有
命权,享有身心健
、
身
和安
的权利。
Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la liberté et notamment la liberté de circulation des personnes.
《宪法》第5节和第15节规定
护
身
和迁徙
。
Les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissent le droit de tous à la liberté et à la sécurité de la personne.
宪法和法律规定
障
享有
身
和安
权。
Le non-respect des délais légaux de la garde à vue constitue une autre forme de violation de la liberté physique.
不遵守法定羁押期限是另一种形式的侵犯
身
。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土著
都享有
命权、身心健
权、
身
和安
权。
La liberté est un droit sacré et l'État garantit la liberté personnelle des citoyens et sauvegarde leur dignité et leur sécurité.

是一项神圣的权利,国家
障公民的
身
并维护他们的尊严和安
。
L'article 31 de la Constitution a pour objet de garantir le respect des libertés individuelles, qui bénéficient d'une protection d'ordre juridique.
《宪法》第31条
证要尊重
身
,规定它受到法律的
护。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
每个土著
都享有
命、身心健
、
身
和
身安
的权利。
Une délégation a proposé que la liste se réduise à la personne privée de liberté, le plaignant, et les représentants de ces personnes.
某个代表团建议,这一名单应缩减为被剥夺了他或她
身
的个
、申诉
及其代表。
Des cas de détention, de prostitution forcée et de mise sous tutelle des victimes, dont le passeport était parfois confisqué, étaient également relevés.
同时还有报告称,上述受害者的
身
遭到限制、被强迫卖淫及蒙受包括没收护照在内的控制。
Les fonctionnaires ont vu leur liberté de circulation restreinte sans que des explications leur soient données, et ce parfois pour des périodes prolongées.
工程处工作
员的
身
在无任何理
的情况下受到限制,有时这种限制还会持续较长时间。
L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.
该行为必须构成一项根据土耳其法须判处3年以上限制
身
刑罚的罪行。
La détention légale, en revanche, touche plus précisément le droit à la liberté de la personne et est visée par l'article 9 du Pacte.
依法进行的拘禁更直接影响
身
,第9条中对此进行了论述。
En outre, le conseil fait observer que M. Karker est suivi par la police ce qui constitue en soi une atteinte à sa liberté.
此外,律师还指出,Karker先
受到警察的跟踪盯稍,而这本身即是对他
身
的侵犯。
Lorsqu'une coutume est obscure ou contraire aux dispositions d'une convention internationale dûment ratifiée, aux politiques publiques ou aux libertés personnelles, elle ne s'applique pas.
如果一项习俗很难懂或与一项合理批准的国际公约、公共政策或
身
相抵触,则不能适用。
Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).
但是,维护和平行动
员的
身
不应因这种民事诉讼而受到限制(第49段)。
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动
成,部分未经过
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