Le volet liberté physique est violé par les détentions arbitraires ou illégales constamment pratiquées.
因经常进行任意和非法拘留,人身自由方面受到侵犯。
Le volet liberté physique est violé par les détentions arbitraires ou illégales constamment pratiquées.
因经常进行任意和非法拘留,人身自由方面受到侵犯。
La Constitution affirme le droit à l'intégrité physique et à la liberté individuelle.
《宪法》确认了人身和人身自由不可侵犯权。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土著人都享有
权,享有身心健全、人身自由和安全的权利。
Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la liberté et notamment la liberté de circulation des personnes.
《宪法》
5节和
15节规定
护人身自由和迁徙自由。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
一、每个土著人都享有
权、身心健全权、人身自由和安全权。
Le non-respect des délais légaux de la garde à vue constitue une autre forme de violation de la liberté physique.
不遵守法定羁押
限是另一种形式的侵犯人身自由。
Les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissent le droit de tous à la liberté et à la sécurité de la personne.
宪法和法律规定
障人人享有人身自由和安全权。
La liberté est un droit sacré et l'État garantit la liberté personnelle des citoyens et sauvegarde leur dignité et leur sécurité.
自由是一项神圣的权利,国家
障公民的人身自由并维护他们的尊严和安全。
L'article 31 de la Constitution a pour objet de garantir le respect des libertés individuelles, qui bénéficient d'une protection d'ordre juridique.
《宪法》
31
证要尊重人身自由,规定它受到法律的
护。
Les autochtones ont droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
每个土著人都享有
、身心健全、人身自由和人身安全的权利。
Une délégation a proposé que la liste se réduise à la personne privée de liberté, le plaignant, et les représentants de ces personnes.
某个代表团建议,这一名单应缩减为被剥夺了他或她人身自由的个人、申诉人及其代表。
Les fonctionnaires ont vu leur liberté de circulation restreinte sans que des explications leur soient données, et ce parfois pour des périodes prolongées.
工程处工作人员的人身自由在无任何理由的情况下受到限制,有时这种限制还会持续较长时间。
L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.
该行为必须构成一项根据土耳其法须判处3年以上限制人身自由刑罚的罪行。
La détention légale, en revanche, touche plus précisément le droit à la liberté de la personne et est visée par l'article 9 du Pacte.
依法进行的拘禁更直接影响人身自由,
9
中对此进行了论述。
En outre, le conseil fait observer que M. Karker est suivi par la police ce qui constitue en soi une atteinte à sa liberté.
此外,律师还指出,Karker先
受到警察的跟踪盯稍,而这本身即是对他人身自由的侵犯。
Lorsqu'une coutume est obscure ou contraire aux dispositions d'une convention internationale dûment ratifiée, aux politiques publiques ou aux libertés personnelles, elle ne s'applique pas.
如果一项习俗很难懂或与一项合理批准的国际公约、公共政策或人身自由相抵触,则不能适用。
Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).
但是,维护和平行动人员的人身自由不应因这种民事诉讼而受到限制(
49段)。
En ce qui concerne les réunions, la situation juridique est régie par le droit des citoyens à la liberté de la personne et à la liberté d'expression.
就召开会议而言,法律着重
护公民享有人身自由和言论自由。
Plusieurs pays ont indiqué dans leurs rapports que la législation visait essentiellement à appuyer l'insertion des personnes âgées dans la vie sociale et à préserver leur autonomie.
各国提交的若干文件中,有关法律的重点是支持在社会
活中包容老年人并
护他们的人身自由。
Quand ces conditions ne sont pas remplies, il peut être déposé une requête en habeas corpus qui sera soumise au tribunal compétent (art. 28 de la Loi fondamentale).
如非属上述两种情况而限制人身自由,则可向有权限的法律申请颁发人身
护令)《基本法》
二十八
)。
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