Les fonctionnaires ont vu leur liberté de circulation restreinte sans que des explications leur soient données, et ce parfois pour des périodes prolongées.
L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.
Lorsqu'une coutume est obscure ou contraire aux dispositions d'une convention internationale dûment ratifiée, aux politiques publiques ou aux libertés personnelles, elle ne s'applique pas.
Toutefois, la liberté individuelle d'un membre d'une mission de maintien de la paix ne peut faire l'objet d'aucune restriction à la suite d'un procès civil (par. 49).
Plusieurs pays ont indiqué dans leurs rapports que la législation visait essentiellement à appuyer l'insertion des personnes âgées dans la vie sociale et à préserver leur autonomie.
Quand ces conditions ne sont pas remplies, il peut être déposé une requête en habeas corpus qui sera soumise au tribunal compétent (art. 28 de la Loi fondamentale).