Il ne semble donc plus exister de recours pour faire réexaminer cette décision.
因此,就委员会目前所收到
信息来看,似乎
可能就这一判决继续进行司法审查。
Il ne semble donc plus exister de recours pour faire réexaminer cette décision.
因此,就委员会目前所收到
信息来看,似乎
可能就这一判决继续进行司法审查。
Nous croyons cependant qu'il ne faudrait pas corriger cette anomalie par une autre anomalie.
然而,我们认为,我们应该避免以一种
正常状态来纠正另一
正常状态。
En conséquence, le Comité ne fait aucune recommandation concernant cet élément de réclamation.
因此,小组目前
就这一索赔单元提出任何建议。
Le mur de séparation est une autre source d'injustice.
隔离墙是
公正
另一主要根源。
Les observations et recommandations du Comité à ce sujet sont incorrectes.
委员会就这一问题发表

和提出
建议
正确。
Il fallait d'abord procéder à des recherches plus approfondies et plus détaillées.
在具有法律性质
单方面行为和

法律效果
单方面行为两者之间作出必要
区别无疑是这一问题较为复杂
一个方面。
La Cour d'appel fédérale a jugé différemment.
它
同
地方法院
这一解释。
Il existait différents cadres institutionnels et juridiques complexes dans les deux secteurs.
有些国家
法律框架(政策和指导方针)
甚清晰,限制了把这一概念应用到具体部门
计划和发展之中,但是又有一些国家把国家小组或核心小组转变成了协调能源或水资源问题
最高机构。
Les avis divergent aussi sur la question de la persistance des mines.
在地雷
耐久性问题上,
也
一。
L'auteur conteste ainsi la durée plus courte de la sanction indiquée par l'État partie.
因此,提交人并
同
缔约国有关惩罚措施比他指控
要短这一宣称。
Traditionnellement, cette notion ne comporte pas de critère de fiabilité.
传统上这一概念
包括可靠性检验。
En conséquence, le Comité ne formule aucune recommandation au sujet de cet élément de réclamation.
所以,小组目前
就这一索赔单元提出建议。
Nous ne pensons pas que cette ambigüité ait été suffisamment clarifiée.
我们
认为对这一模棱两可之处作了充分
澄清。
Dans ce domaine de travail, une attention particulière devrait être accordée aux besoins des PMA.
在这一工作领域,应特别注
最
发达国家
需求。
Il n'est pas trop tard pour que les gouvernements soumettent leurs vues sur cette proposition.
各国政府现在提交他们对这一提案

还
太晚。
La France n'est pas favorable à l'inscription de ce point à l'ordre du jour.
法国
赞成把这一项目列入议程。
On ne doit pas chercher à appliquer un modèle applicable à toutes les missions.
我们
应该一心想订立一个能适用于所有特派团
蓝图模式。
Le Comité consultatif ne s'oppose pas à cette proposition.
咨询委员会对这一提议
持异议。
Ainsi, l'article 5.3 du Règlement financier n'est pas applicable au cas en cause.
因此,财务条例5.3对此一事例
适用。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说,提交人
要求并
因这一理由而
可受理。
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