Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文可予、1件不予
。
Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件来文可予、1件不予
。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
此,必须将来文视为毫无根据和不可
。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第2条,他的来文不可
。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同的依据,缔约国提出,来文按属事由不可
。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文不可,
为尚未对国内补救办法援用无遗。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申诉在目前阶段不可。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在这种情况下,根据《任择议定书》第二条,此项申诉不可。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是,应宣布第六条之下的主张不可。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
此这项申诉也由于没有根据而不可
。
L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.
此,缔约国的结论是,根据《公约》,这一主张由于属物
由不可
。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他由裁定来文不可
。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此根据《任择议定书》第二条,这项指称不可
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,对这一申诉不予
。
Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,申诉不予
。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩称,基于属时由提交人的所有指称均不可
。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些申诉不予。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
该法院断定,其申请由于本质上的由不可
。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述由,来文不可
。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他由来裁定来文不可
。
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