Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原告与告订约提供管道工程作业。
Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原告与告订约提供管道工程作业。
Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.
告已就争议
实质做出决定。
Le défendeur était seulement tenu de s'occuper de la réexpédition des marchandises.
告
义务只是
照货物
退还事宜。
Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.
她注意到有些告以诽谤罪
原告进行了起诉。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明告拒绝履行仲裁协议。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
告违反家庭保护令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为受害者可以
告提供赔偿。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序告有重
保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为告,他没有义务加快针
他
诉讼程序。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,告请
法庭下达中止诉讼
命令。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中,原告和告均可召唤证人。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
告向法院申请撤销该裁决。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 告有权由他或她自己选择
律师进行辩护。
Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
因此,告最终收到了超过其应得数额
租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院该请
做出决定前,
告推荐了一名仲裁员。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原告告提起了诉讼程序。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
应撤销所授予
许可
理由,第一
告提出了各种程序上
辩护意见。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
告申请宣布该裁决可执行。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原告直接将T恤衫发往告
客户。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守了仲裁庭请
。
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