Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
此,被告最终收到了超过其应得数额的租金。
Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
此,被告最终收到了超过其应得数额的租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请
做出决定前,被告推荐了一名仲裁员。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 被告有权由他或她自己选择的律师进行辩护。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予的许可的理由,第一被告提出了各种程序上的辩护意见。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁决。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一
第二原告对被告提起了诉讼程序。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于被告有重要的保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为被告,他没有义务加快针对他的诉讼程序。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家
保护令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家
暴力行为的受害者可以要
被告提供赔偿。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
此,原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
此,被告请
法
下达中止诉讼的命令。
Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.
在法律面前,妇女可以是原告或被告。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执行。
Par ailleurs, l'administrateur de la défenderesse n'avait pas de pouvoirs exécutifs dans cette société.
另外,被告的董事在有限合伙中并没有执行权。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原告直接将T恤衫发往被告的客户。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定的方式送达给被告的申请令通知。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中,原告
被告均可召唤证人。
Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.
被告主张分销合同中存在仲裁条款,从而获得了有利的裁决。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法
不顾被告的明确反对,指定了其他辩护律师。
声明:以上例
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