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Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此,原未能证明拒绝履行仲裁协议。

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Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

违反家庭保护令构成刑事罪。

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La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行为以要求提供赔偿

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Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于有重要保障措施

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En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为他没有义务加快针对他诉讼程序。

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Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.

在法律面前,妇女以是原

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C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此,请求法庭下达中止诉讼命令。

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En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中,原召唤证人。

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Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

向法院申请撤销该裁决。

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Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.

有权由他或她自己选择律师进行辩护。

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Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.

因此,最终收到了超过其应得数额租金。

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Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院对该请求做出决定前,推荐了一名仲裁员。

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Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后,第一和第二原提起了诉讼程序

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Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.

关于应撤销所授予理由,第一提出了各种程序上辩护意见。

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Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

申请宣布该裁决执行。

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Par ailleurs, l'administrateur de la défenderesse n'avait pas de pouvoirs exécutifs dans cette société.

另外,董事在有限合伙中并没有执行权。

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Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.

直接将T恤衫发往客户

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Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.

另一方当事人自愿遵守了仲裁庭请求。

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La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官以以他指定方式送达给申请令通知。

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À New York, le PNUD et l'UNICEF sont défendeurs lorsque leurs fonctionnaires forment un recours.

在纽约,开发计划署和儿童基金会分别是其工作人员答辩

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