La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分庭处理了四个
件
预审事项。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分庭处理了四个
件
预审事项。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de cinq affaires.
分庭处理了五个
件中
预审事项。
Les chambres préliminaires sont responsables des aspects judiciaires des situations durant la phase d'enquête.
预审分庭负责调查阶段
局势司法方面。
L'Accusation n'avait pas moins de 29 procès en préparation.
检察部门参与了至少29宗
件
预审程序。
Il a dit avoir obtenu les autorisations voulues du juge d'instruction.
Nammar先生声称他
与预审法官说过
事。
Dans certains systèmes, une présélection est également exigée.
有些系统还要求
行资格预审。
Ensuite, il a été privé en pratique de ce droit pendant l'instruction.
后来,在预审调查期间,他实际上被剥夺了这项权利。
Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.


分配给预审法官哈霍夫审理。
Le texte provisoire du point de presse de midi est communiqué au Département.
中午简报会
预审也告知新闻部。
Le projet d'article permet mais n'exige pas une présélection.
本条草
允许但是并不要求
行资格预审。
Seuls 11 accusés attendent encore d'être jugés, et leurs procès devraient s'ouvrir l'année prochaine.
目前只有11起
件仍处于预审阶段,预计在明年
某个时候将开始正式审理这些
件。
La gestion des affaires pendant la phase de mise en état s'est nettement améliorée.
预审程序
管理有了很大改
。
Mme Lahuis et M. Downing siégeront à la Chambre d'instruction.
任命Lahuis女士和Downing先生为预审分庭法官。
116.5, les candidats présélectionnés doivent en être immédiatement informés par courrier électronique.
将随后使用电子邮件立即告知通过资格预审者或获选者。
Vingt autres affaires, mettant en cause 34 accusés, en sont à la phase préparatoire du procès.
涉及34名被告
20个其他
件处于预审阶段。
La Chambre a chargé son Président de la mise en état de l'affaire.
审判分庭指定审判长
行预审工作。
Elle a désigné son président comme juge de la mise en état de l'affaire.
审判分庭指定审判长担任

预审法官。
Le juge Liu a été désigné comme jude de la mise en état.
刘法官被任命为预审法官。
La Chambre d'appel a chargé le juge Bennouna de la mise en état.
上诉分庭任命本努纳法官为预审法官。
La Chambre a chargé sa présidente de la mise en état de l'affaire.
分庭指定其主审法官
行预审。
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