预审判决

La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.

最重要改革是取消了关于禁止案法官在预诉讼中作出判决规定。

L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.

民事、商业或行政上诉：上诉法院理预法作出判决。

Avant qu'une affaire ne passe en procès, la décision de la Chambre préliminaire peut faire l'objet d'un recours, ce qui nécessiterait la présence d'une Chambre d'appel.

在案件到达判阶段以前，可对预分判决提出上诉，这就要有一个上诉分来处理这个问题。

C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.

这是前几年所采取预司法判决和结果；我们现在正看到这项筹备工作对当前判影响。

Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.

在这种情况下，法继续努力改进判从预到判决书起草各阶段管理工作。

Cependant, et parce que le Procureur a interjeté appel contre la décision du juge d'instruction, M. Fall a été maintenu en détention, ce qui, selon la source, constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.

然而，由于检察官不服预法官判决提出上诉，因此Fall先生被继续拘留，据举报方称，这违反了《刑事诉讼法》规定。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法和卢旺达问题国际刑事法(卢旺达问题国际法)12项复核、复议或其他判决。