L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行

:
法院审理预审法庭作
的
决。
L'appel en matière civile, commerciale ou administrative: La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance.
民事、商业或行

:
法院审理预审法庭作
的
决。
C'est le résultat des décisions judiciaires dans la phase préalable du procès et des mesures prises les années précédentes. Nous voyons maintenant le résultat de ces travaux préparatoires sur les procès en cours.
这是前几年所采取的预审司法
决和措施的结果;我们现在正看到这项筹备工作对当前审
的影响。
Ce nonobstant, le Tribunal continue à déployer des efforts en vue d'améliorer la gestion des procès à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase préalable au procès à la rédaction du jugement.
在这种情况下,法庭继续努力改进审
从预审到
决书起草的各阶段管理工作。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该
分庭继续全力履行职
,
了170项书面
决,其中包括20项中间

决、3项移送案件
决、131项预审
决、1项藐视
决,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他
决。
声明:以
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