违反规章

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违这些规章条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本章还处理依据内政部发布的政命令驱逐任何违现有关规章的外国人的问题。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违《》的规定，以及违法律规章的规定的指控，举不胜举。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实歧视的全面的规章，并对违此种规章的为实切实有效的制裁。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违《法语语言规章》遭起诉和定罪的企业。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违了规章制度”，但却没有记录下违章为的具体细节。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规章包括一项为，并规定了对违规章或为的制裁办法和上诉程序。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违某些环境规章的刑事案件提出索赔。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违组织规章的为，上级的责任是采取适当动。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违刑法或规章的为。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤是土地部工作人员违规章条例。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和政政策对违规章和为的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进了欺诈，3名工作人员违了联合国规章，还有4名工作人员犯有管理不善的为。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规映出适用于金融机构的现的可疑活动报告规，它是为了鼓励报告看似涉及违了法律或规章的交易。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违境外逗留规章者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究刑事或政责任，期限2年。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违版权保护规章，可导致进刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

L'orateur affirme que les États tirent de l'article 8 de la Convention le droit de prendre des mesures dans l'exercice de leur juridiction nationale à l'égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui violerait leurs lois et règlements.

重申各国有权利根据《公约》第8条使国家管辖权，对违本国法律规章的任何联合国人员或有关人员采取动。

Il a été dit que l'adoption pour cette obligation d'un régime de responsabilité fondée sur la faute pourrait répondre à un certain nombre de préoccupations liées à cette disposition, et qu'un régime de responsabilité sans faute pourrait être limité à la violation de règles impératives.

据建议，对这种义务采取一种以过失为基础的赔偿责任制度可以解决与该条款有关的一些关切问题，而严格赔偿责任制度可局限在仅适用于对强制性规章的违的范围。

Pour assurer la conformité avec les articles 6 et 7 du Pacte, l'État doit agir fermement pour limiter le recours à la force par la police, enquêter sur toutes les plaintes relatives à l'emploi de la force par la police et prendre des mesures appropriées lorsqu'il y a eu violation des règlements applicables en la matière.

为了确保遵《公约》第6条和第7条，缔约国必须采取坚决措施，限制警察使用武力、调查对警察使用武力的所有投诉和当武力的使用违了有关规章时采取适当动。

Pour la phase 3, la Commission, qui accueille désormais des représentants de la société civile et des bailleurs de fonds internationaux, examinera à nouveau toutes les conventions de concession sous l'angle des infractions aux règles d'attribution des concessions forestières, des manquements aux obligations fiscales et des infractions au droit du travail et au droit de l'environnement.

在第三阶段，委员会成员已扩大以包括民间社会和国际捐助者，将对所有特许权进审查，以确定是否有违伐木区分配制度、不缴纳税款和违劳工及环境规章等为。