C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反章制度决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反章制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些章条例情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Jusqu'à ce qu'il soit licencié, de nombreuses plaintes avaient été déposées contre lui, parmi lesquelles l'État partie rappelle les suivantes: abus de pouvoir dans le but de pouvoir construire sur un terrain lui appartenant, en violation des règlements; ouverture de poursuites pénales devant son propre for contre un individu avec lequel l'auteur avait des conflits personnels, ce qu'il a ultérieurement reconnu; et retard d'une année dans l'examen d'une affaire d'aliments dus à un enfant.

在他被解雇以前阶段里，对他曾经提出过许多抱怨，缔约国列举了其中一些情况如下：违反章条例，滥用权力在属于他土地上盖楼房、在自己法院里对与提交人有分歧某人提出刑事诉讼，提交人随后承认了这一事实、将一个涉及抚养子女件审理工作拖延了一年。

Nonobstant les articles 7, 8 et 9 de la Convention, lorsque les dispositions de la Convention s'appliquent à une opération des Nations Unies en application de l'alinéa c) de l'article premier, l'État hôte ou l'État de transit peut exercer sa compétence à l'égard du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui violerait ses lois et règlements, sauf s'il est tenu de s'en abstenir par l'effet d'autres obligations internationales.

虽有《公约》第7条、第8条和第9条定，在依照第1条c款将《公约》定适用于一个国行动时，东道国或过境国可以对违反本国法律章任国人员或有关人员行使国家管辖权，除非东道国或过境国根据其他现有国际义务不得采取这种行动。

Il est indifférent que l'auteur estime que ces règles sont contraires aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sous prétexte que, de son point de vue, il n'a pas été suffisamment tenu compte du travail au sein du couple et de la famille; il n'y a donc pas omission.

仅仅由于撰文者声称这些章违反了德意志邦共和国《基本法》第3条第2和第3款，他认为章没有充分考虑到婚姻和家庭状况，并不因此而构成失职。

Pour la phase 3, la Commission, qui accueille désormais des représentants de la société civile et des bailleurs de fonds internationaux, examinera à nouveau toutes les conventions de concession sous l'angle des infractions aux règles d'attribution des concessions forestières, des manquements aux obligations fiscales et des infractions au droit du travail et au droit de l'environnement.

在第三阶段，委员会成员已扩大以包括民间社会和国际捐助者，将对所有特许权进行审查，以确定是否有违反伐木区分配制度、不缴纳税款和违反劳工及环境章等行为。

Soucieux de promouvoir les relations Nord-Sud, nous soulignons qu'il est indispensable que les pays développés abrogent les lois et réglementations ayant des effets extraterritoriaux négatifs, ainsi que les autres mesures économiques coercitives prises unilatéralement, qui sont contraires aux principes du droit international, à la Charte des Nations Unies et aux principes régissant le système commercial multilatéral.

本着加强南北关系精神，我们强调发达国家必须废除会产生不利域外影响法律和章以及违反国际法原则、国宪章和多边贸易制度原则其他形式单边经济迫胁措施。

Ce sous-programme vise à faire respecter les règlements et les règles en vigueur à l'Organisation des Nations Unies et à réduire le nombre des cas de manoeuvres frauduleuses, de violations des règlements et des règles qui y sont en vigueur, d'irrégularités de gestion, de faute professionnelle, de gaspillage des ressources et d'abus de pouvoir.

22 本次级方目标是确保遵守国条例和细则，尽量减少舞弊、违反国章、管理不当、渎职、浪费资源和滥用权力。

Pour assurer la conformité avec les articles 6 et 7 du Pacte, l'État doit agir fermement pour limiter le recours à la force par la police, enquêter sur toutes les plaintes relatives à l'emploi de la force par la police et prendre des mesures appropriées lorsqu'il y a eu violation des règlements applicables en la matière.

为了确保遵守《公约》第6条和第7条，缔约国必须采取坚决措施，限制警察使用武力、调查对警察使用武力所有投诉和当武力使用违反了有关章时则采取适当行动。

Si une enquête du médiateur fait apparaître une violation de normes juridiques et que l'autorité ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours, le médiateur communique à l'autorité et au requérant son avis définitif, en indiquant notamment les mesures de redressement proposées.

如监察员在调查中发现有违反法律章行为，而有关机关未能在30日之内对违反行为作出补救，则监察员应将其最后意见通知给有关机关和申诉人。

Il a été dit que l'adoption pour cette obligation d'un régime de responsabilité fondée sur la faute pourrait répondre à un certain nombre de préoccupations liées à cette disposition, et qu'un régime de responsabilité sans faute pourrait être limité à la violation de règles impératives.

据建议，对这种义务采取一种以过失为基础赔偿责任制度可以解决与该条款有关一些关切问题，而严格赔偿责任制度可局限在仅适用于对强制性章违反范围。

Il a aussi constaté que, au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, ces destructions et ces souffrances ne sauraient être justifiées par quelque infraction que ce soit aux normes de construction, invoquée pour recourir à la force et faire appliquer le droit civil.

他还指出，不管以建造者违反行政章作为任借口，按照国家在运用民法过程中动用武力应属必要和相称原则，这种破坏和痛苦都是不可辩解。

L'orateur affirme que les États tirent de l'article 8 de la Convention le droit de prendre des mesures dans l'exercice de leur juridiction nationale à l'égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui violerait leurs lois et règlements.

他重申各国有权利根据《公约》第8条行使国家管辖权，对违反本国法律章任国人员或有关人员采取行动。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律章行为主权权利受到限制。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条定，如果有实际证据表明违反版权保护章，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局宣誓官员查明事实真相。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议则反映出适用于其他金融机构现行可疑活动报告则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律或章交易。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留章者从乌兹别克斯坦出境权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了国章，还有4名工作人员犯有管理不善行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序同时，法律和行政政策对违反章和行为守则情况制订了惩戒措施。