Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺
是
产追

成功的一个主要障碍。
Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺
是
产追

成功的一个主要障碍。
Les modalités possibles de financement peuvent être particulièrement importantes lorsque les actifs de la masse sont insuffisants.
当破产财产的
产

提供这些经费时,解决所需经费的方式可能具有特别重要的意义。
Les actifs du cédant risquant d'être insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, la question revêt une importance considérable.
由于转让人的
产也许

偿付所有债权人,但这一问题相当重要。
La capacité insuffisante de geler sans attendre les fonds et avoirs liés au terrorisme est une source de préoccupation.
毫
拖延地冻结与恐怖主义有关联的
金和
产的能力
是本次区域一个令人关切的原因。
Les créanciers ne peuvent de la sorte recouvrer leurs biens, car l'entité n'a pas assez d'actifs pour rembourser les dettes antérieures.
这样,该实体的债权人可能无法收
财产,因为实体的
产

支付
前的债务。
Ces intérêts collectifs entreront en conflit si le total des actifs de toutes les sociétés prises ensemble est insuffisant pour satisfaire l'ensemble des créances.
如果各公司的合并
产

清偿所有债权,这些集体权益将发生冲突。
Aux paragraphes 15 r) et 284, le Comité a recommandé à l'Administration de continuer à apporter des améliorations au système de contrôle du matériel.
在第15(r)和284段中,委员会在确认行政当局已采
一些措施来解决
产管理方面的
之处的同时,建议行政当局继续完善
产管理制度。
La capacité de geler des fonds et des avoirs liés au terrorisme est le plus souvent insuffisante et limitée, cela dans tous les États.
该区域所有国家冻结与恐怖主义有联系的
金和
产的能力基本
,而且很有限。
Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.
设押
产的价值

清偿有担保债权人债权的,该有担保债权人可在所余限度内作为普通无担保债权人参与。
L'insuffisance des moyens aériens du pays et les restrictions imposées à l'utilisation de moyens internationaux ont aggravé les difficultés d'acheminement des stocks vers les régions éloignées.
阿富汗境内航空
产

及限制使用国际
产的政策也制约了援助机构深入边远地区的能力。
On a regretté que les avoirs recouvrés ne suffisent pas toujours à couvrir les dépenses engagées ou que certaines procédures n'aboutissent tout simplement pas, malgré des investissements considérables.
有发言者慨叹,有时返还的
产尚

用来支付发生的费用,或者尽管投
小,诉讼却没有结果。
Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.
如担保
产的价值

清偿有担保债权人的债权,该债权人可同时作为有担保债权人和无担保债权人参与。
À l'heure actuelle, l'État ne contribue pas au Fonds, mais il prendrait en charge le déficit annuel si les actifs du Fonds devaient tomber à un niveau inférieur à celui d'un budget annuel.
政府目前
对此基金提供补助,但是如果家庭补偿基金的
产

支付一年的费用,政府将承担每年的赤字部分。
Ce type de stratégies aide en effet à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable en mobilisant les atouts sous-utilisés de l'économie et en renforçant leur potentiel d'augmentation de la productivité.
这样的战略是把经济中利用
的
产调动起来,充分发挥其提高生产力的潜能,因而有助于创造维持经济增长的必要条件。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚金适用于
具有法人
格的实体时,直接
该实体的共有
产承担责任,如果没有这种
产或
产数
,则
各合伙人的
产承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠的交易更可能是欺诈性的交易,如果此类交易发生在债务人接近破产时,或如果它们留给债务人的
产

开展它的业务时便是如此。
Il a été noté que, puisque la recommandation 20 évoquait l'insuffisance d'actifs comme motif de rejet de la demande, il faudrait l'aligner sur les recommandations 14, relative au rejet d'une demande d'ouverture, et 21, relative à l'abandon d'une procédure d'insolvabilité.
与会者指出,由于建议20提及
产
可
是拒绝适用的一项理由,这一点应当与关于驳
申请的建议14和关于撤销破产程序的建议21保持一致。
Au contraire, les petites et moyennes entreprises ont des actifs insuffisants, une capitalisation faible, elles sont vulnérables aux conditions du marché, le nombre d'employés est limité, ainsi que l'accès au marché et elles ne disposent pas de programme de formation.
相反,中小型企业
产
,
本总额低,易受市场条件影响,工人人数少,没有机会进入市场并且没有正规培训。
Par ailleurs, l'autorisation de grever des biens futurs permet au débiteur qui, sur le moment, ne possède pas suffisamment de biens d'obtenir du crédit, ce qui devrait favoriser son activité et profiter à tous les créanciers, y compris les créanciers chirographaires.
而且,允许在未来
产上设押使
现有
产
的债务人有可能获
贷款,这有可能促进它们的业务,从而使所有债权人受益,包括无担保债权人。
Il y a exception lorsque la valeur des biens grevés ne correspond pas à la valeur intégrale de la créance du créancier garanti, qu'il n'y a pas d'autres biens, et que le créancier garanti n'est pas opposé à la procédure d'insolvabilité.
例外情形包括,设押
产的价值
抵偿有担保债权人债权的全部价值,
存在其他
产,有担保债权人
反对启动破产程序。
声明:
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