质押

Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.

主要从事动产质押贷款和房地产抵押贷款。

La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.

扶养令在被告财产上设定强制性质押（抵押）一个基础。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”一种合同规定代位权，也一种质押类型交易。

Mais le gage a aussi de gros inconvénients.

而另一方面，质押也有一些重大利之处。

Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.

然而，这类转让本身足构成质押。

Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.

例如，这适用于客户命令销售或质押。

Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.

然后，有形动产质押普通规则就变得适用了。

Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.

关于占有质押有担保债权人对环境所负赔偿责任，有关法律为数很少。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.

首先，债务人未经有担保债权人同意无法处分质押资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有式质押也有一些重大利之处。

Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.

然而，这类移交足构成质押。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先，债务人未经有担保债权人同意无法处分质押资产。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.

第一，出押人未经有担保债权人同意无法处分质押资产。

Le gage serait alors régi par la loi de l'État dans lequel le document est détenu.

这种情况下质押受票据持有国家法律管辖。

Premièrement, le créancier doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.

首先，设保人未经有担保债权人同意无法处分质押资产。

Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur.

第一个领域涉及到通过质押将流通票据交付给贷方情形。

La loi du lieu où se trouve le document (et non les marchandises) régirait alors le gage.

因此，质押将受凭证所在地（而此处所涉货所在地）法律管辖。

Le gage est de loin le type de sûreté grevant des biens meubles corporels le plus répandu.

质押显然最常见类型有形财产上担保权。

Le gage présente également des avantages pour les tiers, en particulier lorsqu'il s'agit des autres créanciers du constituant.

质押对第三方当事人（特别在这些第三方当事人为设保人其他债权人时）也有好处。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法将得到加强留置权视为具有质押某些效力。