Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质和房地产抵
。
Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质和房地产抵
。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.
然而,这类移交足以构成质
。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
然而,这类转让本身足以构成质
。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,这适用于客户命令销售或质
。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形动产质普通规则就变得可以适用了。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.
首先,债务人未经有担保债权人同无法处分质
资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担保债权人同无法处分质
资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出人未经有担保债权人同
无法处分质
资产。
Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
而另一方面,质也有一些重大
之处。
Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.
另一方面,占有式质也有一些重大
之处。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性质(抵
)
一个基础。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定代位权,也可以是一种质
类型
交易。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质物
有担保债权人对环境所负
赔偿责任,有关
法律为数很少。
Le gage serait alors régi par la loi de l'État dans lequel le document est détenu.
这种情况下质受票据持有国家
法律管辖。
Premièrement, le créancier doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
首先,设保人未经有担保债权人同无法处分质
资产。
Le gage est de loin le type de sûreté grevant des biens meubles corporels le plus répandu.
质显然是最常见类型
有形财产上担保权。
Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur.
第一个领域涉及到通过质将流通票据交付给
方
情形。
À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.
另一种做法是可以将得到加强留置权视为具有质
某些效力。
La loi du lieu où se trouve le document (et non les marchandises) régirait alors le gage.
因此,质将受凭证所在地(而
是此处所涉
货物所在地)法律
管辖。
Dans un petit nombre de pays, les entreprises sont autorisées à hypothéquer ou à gager tous leurs avoirs.
在少数几个法域中,允许对一个企业全部资产进行企业抵
或质
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。