诉讼的

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约了与诉讼有关的各种文件。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方起诉讼的可能性看来不高。

À ce jour, 88 personnes ont été poursuivies.

迄今为止，对88人的诉讼已经完成。

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。

Des mesures de protection spéciales sont également prévues par la loi sur les opérations d'enquête.

而且，特定诉讼程序的保护也载于《调查作业法》。

Par ailleurs, le nombre de personnes qui ont suivi les procès sur Internet est considérable.

另外，通过法庭在因特网网址收看或收听诉讼程序的人数非常多。

Seuls les deux époux peuvent engager une procédure en vue de mettre fin au mariage.

夫妻任何一方都可单独起要求终止婚姻的诉讼。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由的案件比例仅为28.5%。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼的被告被定，另一起的被告被宣告。

Apparemment, la procédure contre les acquéreurs d'ENTEL se poursuit.

然，针对两家购买公司的诉讼仍有待裁定。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或起刑事诉讼程序的准备必须正在进行中。

Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.

同样，收到7起与哺乳有关的诉讼。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务人请求发命令终止正在州法院审理的诉讼。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了最高法院的面前。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法诉讼程序不符合际标准。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉讼的起，耗资不菲。

Toute procédure engagée devant la Commission a valeur de procédure judiciaire en droit.

由该委员会审理的每件诉讼都是法律规定的司法程序。

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息起诉讼的场所。

De nombreuses affaires en instance concernent des revendications foncières émanant de minorités.

积压的许多案件都是少数民族的产权诉讼。