诉讼代理

Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些经历司法序时没有适当的诉讼代理。

Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.

两名诉讼代理人为Ly作了辩护，他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。

Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是诉讼中的公诉代理人。

Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.

工作人员协会应享有独立权力，可代表其成员提起集体诉讼或代理诉讼。

Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).

此外，委员会可向主任提出，法庭上代理诉讼（例如，委员会进行调查之后）。

Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.

军法庭继续实行死，被告无权上诉，有时无法得到诉讼代理。

Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.

根据非政府组织的消来源，向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务，并不包括合格律师司法诉讼中担任代理。

L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.

追回被盗资产举措不参与诉讼、序或为诉讼代理提供资助，不管理案件，也不参与各国之间的秘密沟通。

Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).

最后，如有涉及客户的举报，行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人可将此情告知其客户（经修订的L.574-1条）。

Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.

多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集一起，为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助应该仅包括法律咨询，还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要，代表团对此表达了不同意见。

En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属，并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人，若有需要为他们寻找诉讼代理人。

Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料，转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。

Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和序，将律师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构，除非其认为不存洗钱嫌疑。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

本案中，提交人既未轻罪法院对案件作出裁决前指定一名法院地区的诉讼代理人，也未上诉法院出庭，就没有代理人一以及整个案件作出陈述。

Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

同样情况下，行政法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼代理人公会会长应按照行政法院法令的规定，定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。

D'autres droits sont également garantis, comme le droit d'un mineur confié à une institution de rester en contact avec les personnes avec lesquelles il a des liens affectifs et avec le représentant désigné par le tribunal, de recevoir des soins médicaux, de recevoir une éducation assurant son plein développement et de bénéficier d'une scolarité et d'une formation professionnelle.

未成年人的其他权利亦同样得到保证，诸如被交托予机构的未成年人保持与其感情深的人及诉讼代理人之接触、得到保健护理、接受确保其全面发展之教育、接受学校教育及职业培训。

Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.

新的内部司法系统中，行政法股将保留其现有职责，继续向联合国争议法庭提起的诉讼中代表被告人应诉，包括代理中止诉讼和适当时进行解决争议的谈判。

Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.

后一种情况下，行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长应告知律师或诉讼代理人，其认为不应转递律师或诉讼代理人所提供情报的理由。

En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.

此外，L.562-2条特别准许，行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人应酌情分别向行政法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长举报。