L'autorisation est valable pour trois ans et doit ensuite être renouvelée.


有效三年,到期必须重新申请。



L'autorisation est valable pour trois ans et doit ensuite être renouvelée.


有效三年,到期必须重新申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院
绝了颁发上诉

的申请。
La pêche dans les eaux somaliennes est essentiellement pratiquée par des navires étrangers.
索马里的地方管理当局或派别头目与外国、公司或渔船订立

安排。
Dans la plupart des cas, la licence délivrée est une licence individuelle.
在大多数情况下,所颁发的都是单项

。
Aujourd'hui, ils ne sont plus que 22 000 à détenir un permis de travail.
但目前只向巴勒斯坦工人颁发了2.2万个工作

。
Depuis lors, 23 permis seulement avaient été délivrés pour en creuser de nouveaux.
自那时
来,只批准了23个挖掘新井的

。
Les licences d'exportation sont toujours des licences individuelles.
出口

一直是单项

。
Les personnes effectuant le transport doivent également présenter des permis de transport.
这些人也必须出示运输

。
C'est à l'issue des vérifications d'usage que le récépissé est éventuellement délivré.
例行审查完成后即发放

。
Un permis d'entrée unique ou multiple est délivré au cas par cas.
根据具体情况
颁发一次或多次进入

。
Les demandes de permis ont souvent été rejetées pour des raisons de sécurité non spécifiées.


申请常常
没有明确说明的安全理由为由

绝。
De l'avis de l'État partie, l'obtention d'un permis ne viole pas en soi l'article 27.
缔约国认为,发放

及

本身并没有违反第二十七条。
L'extraction demeure une activité non autorisée dans plus de 50 % des cas.
全国50%
上的钻石采矿活动仍然没有

。
À cette fin, elles pratiquent une politique d'octroi de permis.
为此,市政当局制定了一项

政策。
Cette politique permet également d'influencer le choix des lieux où se pratique la prostitution.


政策
用来影响卖淫行为发生的地点。
Le contrôle de l'observation des règles gouvernant l'octroi de permis est une question d'administration.
监测

管理规定的遵守情况是一项行政事务。
Les anciens résidents de la CKGR obtiennent un permis de chasse spécial.
政府向保留地前居民发放了特别狩猎

。
Les renseignements portés sur les licences sont alors communiqués au Service des douanes.
然后将有关

的资料送达海关部。
Les licences sont comparées aux listes officielles.


将按照当局的清单加
比对。
Les contrôles concernent notamment les licences, les inspections, la réglementation et le suivi des utilisations.
管制制度包括发放

及视察、管理和检查使用情况。
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