La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院拒绝了颁发上诉许可证的申请。
Depuis lors, 23 permis seulement avaient été délivrés pour en creuser de nouveaux.
自那时以来，
了23个挖掘新井的许可证。
Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.
有8个国家答复，其法律没有规定针对执行许可的求助。
Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.
有63个国家规定，针对执行许可的求助是可能的。
Le contrôle de l'observation des règles gouvernant l'octroi de permis est une question d'administration.
监测许可证管理规定的遵守情况是一项行政事
。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予的许可的理由，第一被告提出了各种程序上的辩护意见。
On s'est aussi interrogé sur la pertinence du terme "autorisées".
也有人问起“许可”一词的适切性问题。
Les renseignements portés sur les licences sont alors communiqués au Service des douanes.
然后将有关许可证的资料送达海关部。
Une autre option serait l'instauration d'un système d'échange d'autorisations d'achat et d'emploi de c-pentaBDE.
也可以实施关于购买
商五溴二苯醚许可的替换交易。
L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.
船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。
L'occupation est un régime licite, que la communauté internationale tolère mais qu'elle n'approuve pas.
占领是合法的体制，虽然得到国际社会的容忍但并没有得到它的许可。
La section IV interdit l'importation d'explosifs sans permis valable.
第四编禁止在没有有效许可证的情况下进口炸药。
Seule la France prévoit d'autoriser davantage de REP à utiliser ce type de combustible.
有法国计划给更多压水堆颁发混合氧化物的许可证。
On s'est aussi interrogé sur la pertinence du terme «autorisées».
也有人问起“许可”一词的适切性问题。
Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.
购买许可证能由领有爆炸物销售许可证的法人去申领。
L'arrachage des vignes nécessitait, selon l'ONIVINS, l'accord de la propriétaire.
根据该办事处，要拔除葡萄树必先得到地主的许可。
Ces biens ne peuvent être importés qu'avec l'autorisation du Ministre des affaires étrangères de l'Australie.
有经过澳大利亚外交部长的许可才能进口这些物品。
Nos autorités confisquent les armes qui sont découvertes et annulent les permis précédemment émis.
一经发现，也门当局将没收此类武器，目前还正在废除以前颁发的许可证。
Il est délivré un maximum de deux (2) permis de détention par personne.
每个人至多可领取两个关于拥有火器的许可。
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