La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法
拒绝了颁发上诉
令的申请。
:La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法
拒绝了颁发上诉
令的申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法
颁发了上诉
令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法
拒绝颁发上诉
令。
Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
虽然各种
协议列明和规定了指标,但从来未能达到。
L'autorisation est valable pour trois ans et doit ensuite être renouvelée.


有效三年,到期必须重新申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法
拒绝了颁发上诉

的申请。
La pêche dans les eaux somaliennes est essentiellement pratiquée par des navires étrangers.
索马里的地方管理当局或派别头目与外国、公司或渔船订立

安排。
Dans la plupart des cas, la licence délivrée est une licence individuelle.
在大多数情况下,所颁发的都是单项

。
Jusqu'à présent, l'ONUCI s'est vu refuser tout accès aux détenus.
联科行动迄今得不到
来接触这些被拘留者。
Aujourd'hui, ils ne sont plus que 22 000 à détenir un permis de travail.
但目前只向巴勒斯坦工人颁发了2.2万个工作

。
Depuis lors, 23 permis seulement avaient été délivrés pour en creuser de nouveaux.
自那时以来,只批准了23个挖掘新井的

。
Les licences d'exportation sont toujours des licences individuelles.
出口

一直是单项

。
Les personnes effectuant le transport doivent également présenter des permis de transport.
这些人也必须出示运输

。
C'est à l'issue des vérifications d'usage que le récépissé est éventuellement délivré.
例行审查完成后即发放

。
Un permis d'entrée unique ou multiple est délivré au cas par cas.
根据具体情况
以颁发一次或多次进入

。
Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.
有8个国家答复,其法律没有规定针对执行
的求助。
Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.
有63个国家规定,针对执行
的求助是
能的。
À Gaza, plusieurs milliers de personnes sont encore sans logement.
仍有房屋因没有获得建筑
而被拆毁。
Dans la bande de Gaza, sur les 67 permis demandés, 45 seulement ont été délivrés.
在加沙地带,共提出67份申请,但只颁发了45个入境
。
Les demandes de permis ont souvent été rejetées pour des raisons de sécurité non spécifiées.


申请常常以没有明确说明的安全理由为由予以拒绝。
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