记名提单

Les connaissements à personne dénommée devraient-ils être inclus?

是否应该添加记名提？

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有一些法域将记名提视为一特殊类型的可转让运输证。

Avant d'aborder ces questions, toutefois, il faut envisager une définition appropriée du connaissement à personne dénommée.

然而，在讨论些法律方面问题之前，必须注意关于记名提的适当定义。

Dans plusieurs pays, cependant, le connaissement à personne dénommée est considéré comme un document formant titre.

但在一些法域，记名提被视为一所有权证。

Que des dispositions relatives aux connaissements à personne dénommée devraient être insérées dans le projet de convention.

应当在公约草案中添加关于记名提的条款。

On peut considérer que les nouvelles dispositions du projet de convention rendent le connaissement à personne dénommée superflu.

有会说，公约草案中的新条款使得记名提成为多余。

Une question connexe est de savoir quelle méthode utiliser pour transférer des droits en vertu d'un tel connaissement.

一个相关的问题是采用何方法转让记名提下的权利。

La règle de présentation semble donc constituer un deuxième élément essentiel de la définition du connaissement à personne dénommée.

因此，出示规则似乎是记名提定义的第二个主要要素。

Bien que le connaissement à personne dénommée soit utilisé de longue date, l'insécurité juridique qui le caractérise reste source de litiges dans plusieurs pays.

尽管记名提的使用已有很长时间，但有关证的法律的不确定性仍在一些法域引起诉讼。

Cependant, on ne peut pas attendre de l'utilisateur moyen d'un connaissement à personne dénommée qu'il opte expressément pour l'une ou l'autre de ces possibilités.

然而，不可能期望记名提的普通使用者对两备选办法作出明确的选择。

Ce texte n'est pas satisfaisant non plus dans la mesure où il ne couvre pas le transfert de droits dans le cadre de connaissements traditionnels.

另外，还让不满意的是记名提下的转让权未包括在内。

Nous recommandons donc de laisser au droit interne le soin de régler la question du transfert de droits en vertu d'un connaissement à personne dénommée.

因此，我们建议，记名提下的权利的转让问题应留给国内法律解决。

L'avis a été exprimé que le projet d'article n'était pas suffisamment élaboré puisqu'il ne traitait pas, par exemple, du transfert de droits découlant de connaissements nominatifs.

有与会者表示认为，拟订的该条草案不够充分，例如，未涉及记名提下的权利转让。

Selon un premier point de vue, il valait mieux traiter ce type de connaissement à un niveau général dans le projet de chapitre consacré aux documents de transport.

初步意见是，记名提将最好是在公约草案关于运输证的章节草案中作一般性处理。

Une fois le projet de convention entré en vigueur, il est plus probable que les chargeurs qui sont habitués à demander aux transporteurs d'émettre un connaissement nominatif continueront de le faire.

一旦公约草案生效，更有可能的是，习惯于请承运签发一份记名提的托运将继续样做。

Il a été dit que la question des connaissements à personne dénommée, qui pouvait également se poser dans le cadre de l'alinéa b) du projet d'article 48, ferait l'objet d'une proposition future.

据指出，关于第48(b)条草案，也可能出现记名提的问题，有关事项将是今后一项提案的主题。

La loi applicable en pareil cas est déterminée à l'article 63 qui, d'après son chapeau, s'applique également aux connaissements à personne dénommée tels qu'ils sont décrits dans les propositions du présent document.

第63条中确定了对情况适用什么法律，根据其启首语，第63条也适用于本文件提案中所描述的记名提。

Ces termes pouvant avoir des connotations juridiques particulières dans le droit interne, la présente proposition reste aussi neutre que possible en désignant ce type de document par le terme: “connaissement à personne dénommée”.

由于些词语根据国家法律可能具有某法定内涵，本提案尽可能保持中性，将运输证称为“记名提”。

Deux représentants participant aux consultations informelles ont proposé de remanier le texte dans un souci de viser directement les documents de transport non négociables parfois appelés connaissements à personne dénommée ou “recta” bills of lading.

参与非正式协商的两名代表建议对该案文加以修订，以直接述及有时称作“straight”bills of lading或“recta”bills of lading（两词均译作“记名”提）的不可转让运输证。

Il était donc préférable - a-t-on dit - de ne pas traiter des connaissements à personne dénommée dans le projet de convention et de les soumettre plutôt au régime général des documents négociables ou non négociables.

因此，有与会者赞成不应在公约草案中为记名提制订特别的规定，而应以可转让证或不可转让证的一般性制度对类证进行管理。