营业场所

Ces règles prévoient en outre que les cybercafés ne sont accessibles aux mineurs que les jours de repos et jours fériés officiels, de 8 heures à 21 heures.

该管理办法还规定，互联网上网服业场所“向未成年人开放的时间限于国家法定节假日每日的8时至21时”。

L'accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure.

经者不得该管理办法“限定的时间外向18周岁以下未成年人开放互联网上网服业场所，不得允许无监护人陪伴的14周岁以下的未成年人进入其业场所”。

En réponse aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été adressées, le requérant a expliqué que le fournisseur avait déménagé et que la déclaration se rapportait aux achats effectués à son nouveau magasin.

索赔人对更多的索赔调查作出回应时解释说，供应商的业场所曾发生变化，他证词的是从搬迁后的新商店购买的物品。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

示范法第2条将术语“业所”定义为意“债人以人工和实物或服进行某种非临时性经济活动的任何业场所”。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type sur l'insolvabilité internationale comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

《跨国界破产示范法》第2条将术语“业所”定义为意“债人以人工和实物或服进行某种非临时性经济活动的任何业场所”。

Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服管理办法》、《互联网电子公告服管理规定》、《互联网从事登载新闻业管理暂行规定》、《互联网上网服业场所管理办法》等，这些法律、行政法规、规章和文件都对互联网上不得发布、传播的信息内容有明确的禁止性规定，其包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容的信息。

Selon le tribunal, la distinction entre les deux premières et la dernière était que, en l'occurrence, le débiteur n'avait pas d'établissement, c'est-à-dire une base d'opérations à partie de laquelle le débiteur réalisait une activité économique de caractère non transitoire comme prévu au paragraphe 2 de l'article 1502 (correspondant à l'alinéa f) de l'article 2 de la LTI).

法院看来，前两者与后者之间的区别于后者缺乏债人的业所，依据《美国法典》第11篇第1502(2)条[《跨国界破产示范法》第2(f)条]，业所是债人进行某种非临时性经济活动的任何业场所。

Une personne morale qui n'est pas inscrite dans le Registre central de coordination des entités juridiques mais l'est dans un autre registre public doit présenter des documents attestant les mêmes caractéristiques uniques identifiant la personne morale, et précisant le nom de celle-ci (société), l'adresse du lieu où elle exerce son activité ou de son siège et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement à l'étranger; elle doit en outre indiquer dans quel registre public, en Norvège ou à l'étranger, les renseignements fournis peuvent être vérifiés.

法人若未法律实体央协调登记机构而是另外公共登记机构注册，则应就类似的独有特征、法人名称（公司）、业场所或总部地址以及（如适用）外国组织号码出具文件证明，并另外说明挪威境内或境外哪一个公共登记机构可以核实所提供的资料。