营业

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放业执照事宜，由能源和地矿部管理。

L'ouverture de ces agences permettra à l'État de payer les fonctionnaires dans les comtés.

这些分行开张业，将使政府能在这些州里向公务员支付薪金。

L'on devrait à cet effet recourir à la notion communément admise d'établissement.

应采用普遍接受的“业地”概念。

Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.

当事的所在地应为其业地。

Les parties s'informent mutuellement du lieu de leur établissement.

当事应相互告知其各自的业地。

Suppression des mots “n'a pas indiqué d'établissement et”.

删除“未指明业地并且”这些词语。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然业地的，以其惯常居所为准（第6(3)条）。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour frais de redémarrage.

本批没有恢复业费用索赔。

Elles seraient libres d'employer la définition de l'établissement qui leur conviendrait.

区域经济一体化组织可以按照自己的目的自由地采用它所需要的任何“业地点”的定义。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然业地的，以其惯常居所为准。

En revanche, les mots “et a plus d'un établissement” ont été conservés.

但还是保留了“并且拥有不止一个业地的”这些词语。

Les amendes représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises.

这一罚款相当于三家公司年业额的约6%。

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保没有业地的，以设保的惯常住所为准。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保的业地所在国就是设保的所在国。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事业地的，以其惯常居所为准。

La clause "livraison gratuite (lieu d'établissement de l'acheteur)" a été interprétée différemment.

对“免费送货（买方业地）”条款有多种不同的解释。

Les jours fériés et chômés qui tombent pendant que court le délai sont comptés.

在这种时间过程内的法定假日或非业日应在计算时间时包括在内。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“业地”的概念对于确定国际性的问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括业租赁，也包括融资租赁。

Les revenus tirés de la moucharaka ordinaire sont des revenus de l'entreprise.

典型的合伙出资（Musharaka）合同衍生的收入是业收入。