Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.
根据《亚美尼亚共和国

法法典》征收上述罚金。
Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.
根据《亚美尼亚共和国

法法典》征收上述罚金。
Huit d'entre elles ont payé des amendes d'un montant supérieur à 50 000 dollars.
其中八个支付
罚金超过5万美元。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”犯罪
罚金。
Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.
反此项义务
,视为轻度
规,
600欧元罚金。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
反条例
任何金融机构将依法被
有罪,并
以罚金。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种罪名也可
于大量
罚金。
Si cette règle n'est pas appliquée, le propriétaire de l'entreprise est passible d'une amende.
如果这一规则未得到遵守,将对企业经营者
以罚金。
En cas d'infraction, l'auteur est puni d'une amende de 20 000 à 50 000 PTC.
反这一规定者
罚澳门币20,000至50,000元罚金。
Amendes contre la société, ses directeurs et administrateurs.
(3) 对公司、公司董事和审计员科以罚金。
Les contrevenantes étaient condamnées à une amende ou expulsées.
法者要么被
以罚金,要么被驱逐。
Ces lois prévoient que les auteurs d'infractions peuvent être punis d'amendes ou de peines d'emprisonnement.
这些法令还对
法
为确立罚金或徒刑。
Lorsqu'elle impose une amende, la Cour accorde au condamné un délai de paiement raisonnable.
本法院

罚金时,应给予被定罪人一段合理时间缴纳罚金。
Au besoin, des sanctions monétaires peuvent être imposées aux employeurs qui violent la loi.
必要时,可对
反该法
雇主
以罚金。
Le montant des amendes infligées devrait être raisonnable et permettre la poursuite des activités professionnelles.
用作赔偿
罚金数额应当合理,并不至打断职业活动。
Le huitième amendement interdit les cautions ou amendes excessives ainsi que les châtiments cruels et exceptionnels122.
第八条修正案规定不得要求过多
保释金,不得
以过重
罚金,不得施加残酷和非同寻常
刑罚。
Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.
可以就禁令和禁律征收罚金。
Elles portent les sanctions jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de 4,5 millions d'euros d'amende.
这些犯罪情节最重者可能
无期徒刑,附加450万欧元罚金。
Elle peut annuler, réduire ou augmenter l'astreinte imposée.
欧盟委员会可取消/减少/增加

罚金。
Au Libéria, le Gouvernement a condamné le diamantaire à payer une amende de 20 000 dollars.
利比里亚,
府对经销商
以罚金20 000美元。
Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.
由于同样
理由,从惩罚
规定中取消了罚金。
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