La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告的调查,并对228起案件
行政罚
。

罚金) condamner à une amendeLa Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告的调查,并对228起案件
行政罚
。
En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.
惩罚方式包括罚
和扣押犯罪所涉的资金,罚
数额等于所涉资金之两倍。
Tessanderlo, en revanche, devra payer une amende d'environ 131 millions de florints.
而Tessanderlo则必须支付近1.31亿万匈牙利福林的罚
。
Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende.
雇主违反了这一点,将面临罚
。
En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.
二〇〇二年
月,法庭根据他们被裁定的罪名判
罚
。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令,并
罚
。
Les amendes représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises.
这一罚
相当于三家公司年营业额的约6%。
Cette amende était la troisième plus lourde amende décidée à ce jour par l'autorité turque.
这一罚
是
耳其竞争管理机关至今进行的三项最大罚
之一。
Le montant total des amendes imposées a été de 71 milliards 406 millions de won (57 millions d'euros).
这些企业被罚
共714.06亿韩元(5,700万欧元)。
Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院并没有
罚
。
La directive n'exigeait pas l'imposition de peines.
该指令并未要求实施罚
。
Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

耳其,强迫婚姻的行为人可
被判
罚
及最多7年监禁,而
德国,他们可能会被判入狱6个月到5年不等。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况,该机构可
罚
。
Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.
第二次或
后的犯罪最高惩罚为刑期和罚
加倍。
En cas de non-respect de cette obligation, les intéressés risquent une amende ou même l'emprisonnement.
如果雇主不服从,就要受到罚
和坐牢的
置。
Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.
违反了非竞争性条
常常面临罚
。
Dans aucun des cas l'entreprise en cause n'a été condamnée.
其中无一例案件中的企业遭受罚
。
Les faits correspondants sont punis d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
本条规定的
罚是监禁和罚
。
Dans tous les cas qui précèdent, la loi prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement.
对所有上述三例,该法规定了判刑和罚
。
Toute infraction est punie d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
未经授权就从事这些活动构成犯罪行为,可被罚
或监禁。
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