符合程序

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员司法诉讼程序不符合国际标准。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不符合法定程序人不能作为雇用合同签人。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它将制订选举程序和条，使选举程序符合选举法。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本）说，他也对不符合正常程序做法表示关切。

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该程序符合财务细则第105.17条。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼程序必须符合《公》要求所有保障。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些程序是否符合《公》第14条。

Si celui-ci établit que la procédure a été dûment suivie, l'Administrateur choisit l'un des candidats recommandés.

如果该中央审查机构认为甄选过程符合程序，首席执行干事将从推荐候选人中甄选一人。

Les nouvelles procédures qu'elle a adoptées sont conformes aux politiques appliquées par les institutions judiciaires internationales.

这些新通过程序符合国际司法机构适用程序。

Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.

因此，所收集任何证据应符合依照适当程序办刑事案件要求。

10 À défaut, l'État partie fait valoir que la procédure d'immigration respecte les garanties de l'article 14.

10 或者，缔国主张，有关移民诉讼程序符合第十四条保证。

Il faut toutefois que la procédure soit conforme aux règles et réglementations actuelles, sans compromettre la sécurité nationale.

但该程序必须符合现有规则和条，同时特别注意国家安全。

3 Selon l'auteur, les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été respectées lors du procès de son fils.

3 提交人称，对其子审判不符合正当程序要求。

Ces tentatives sont contraires à l'article VIII du Traité qui énonce sans équivoque la procédure d'amendement du Traité.

这种企图不符合对条修正程序有明确规定《条》第八条。

De plus, de nombreuses irrégularités se sont produites depuis l'arrestation de M. Abbou qui ont entaché toute la procédure.

它还声称，有许多不符合司法程序做法破坏了整个诉讼程序。

Une adoption peut être légale, en ce sens qu'elle est conforme à la loi, mais s'accompagner pourtant d'irrégularités.

收养程序由于符合法律而可能完全是合法，但可能掺杂一些违法行为。

Une fois le candidat choisi, l'organe en question se bornera à vérifier si les critères ont été respectés.

在选定之后，该审查机构只要检查程序是否符合标准即可。

L'Administration devrait veiller à ce que le recrutement des consultants soit totalement conforme aux règles et procédures établies.

行政当局应当确保招聘顾问工作完全符合既定规则和程序。

Les trois bureaux avaient délivré des bordereaux au cours du mois précédent et les documents étaient généralement en ordre.

所有三个区域钻石办公室在过去一个月中都颁发了凭单，一般来说文件都符合程序。

M. Agyeman n'ayant pas respecté les règles de procédure internes, il est lui-même responsable de l'échec de sa requête.

由于Agyeman先生不符合国内程序程序要求，他本人应该为没有提出申诉负责。