法律程序

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法程序适用于这些约谈。

Le Bureau a examiné les institutions, le droit et les procédures soudanais.

办事处研究了苏丹的体制、法程序。

Depuis le premier cycle, 49 États avaient signalé avoir révisé leurs lois et procédures.

自第一报告期以来，已有49个国家报告说修订了本国的法程序。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政法程序协调工作。

Quelles dispositions et procédures ont été mises en place pour donner effet à cet alinéa?

有什么法程序使这一分段生效？

La formation aux lois et aux procédures est en cours.

有关法程序的培训正在进行。

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对空天器的现有法程序。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法程序本身过于复杂、缓慢，有时财。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法程序。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法程序而遭到逮捕。

La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设立特别法庭本质上是黎巴嫩内部事务，其运作的法基础是黎巴嫩国内法，因此理应由黎巴嫩按其宪法程序，完成使协定生效所需的国内法程序。

Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.

因此，开始了对有关法的修订程序。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法程序的情况由此可见一斑。

Veuillez fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement de ces procédures et instruments.

请就这些程序法的情况提供最新的资料。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法规定的程序。

Les procédures légales n'ont été respectées que pour l'arrestation d'une seule des six personnes, Alain Mugabarabona.

仅在逮捕6人之一――阿兰·穆加巴拉博纳――时遵守了法程序。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法程序各个阶段中一享有同等的法保护。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法援助的程序，即如果要求法庭方面提供法援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这对于阿鲁沙的法程序的完整性十分重要。