Par exemple l’image de Dominique Strauss-Kahn menotté, cela correspond au droit qu’a tout Américain de connaître la procédure judiciaire en cours.

比如多米尼克·斯特劳斯-卡恩带着手铐的图片公布，完全符合所有美国人所熟知的法序。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法序各个阶段中一享有同等的法保护。

Les procédures légales n'ont été respectées que pour l'arrestation d'une seule des six personnes, Alain Mugabarabona.

仅在逮捕6人之一――阿兰·穆加巴拉博纳――遵守了法序。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有违反了法规定的序。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴法序适用于这些约谈。

Depuis le premier cycle, 49 États avaient signalé avoir révisé leurs lois et procédures.

自第一报告期以来，已有49个国家报告说修订了本国的法和序。

Le Bureau a examiné les institutions, le droit et les procédures soudanais.

办事处研究了苏丹的体制、法和序。

Certains de ces dossiers sont en attente depuis trop longtemps dans les filières juridiques.

有些案例在法序中拖延了过长的。

Des procédures ont été engagées au niveau de la justice et suivent leur cours normal.

此，启动了法诉讼序并正在按正常的过进行着。

Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.

人人有权接受普通法院或法庭按照业已确立的法序的审讯。

Une loi organise la procédure d'asile en Belgique (voir ci-après).

有一个规定在比利寻求庇护的序的法（见下文）。

Quelles lois et procédures réglementent les systèmes parallèles de transfert de fonds, tels que l'hawala?

管制包括或类似于哈瓦拉汇款系统的其他汇款系统的现行法和序。

Mais les îles Caïmanes ne permettront à personne de violer les procédures juridiques.

但是，开曼群岛不允许任何人违反法序。

Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.

请简要说明任何关于引渡的法规定或序。

Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.

若企业主拒绝签订劳动契约，可通过法序投诉。

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法序中的这类活动是根据有关提供法援助的国际协定，或在等基础上进行的。

Nous veillerons à ce que les personnes inculpées d'actes de terrorisme bénéficient d'un procès équitable.

我们承诺确保那些被控以恐怖主义罪名者享有适当法序。

Ce code consacre la loi uniforme en matière de procédure pénale dans l'ensemble du pays.

该法是印度全国适用的刑事诉讼序统一法。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这于阿鲁沙的法序的完整性十分重要。

Elles doivent respecter la loi et le droit.

他们必须遵守法和适当序。