Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公
权利写入了宪法并受到法
条文的保护。
Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公权利写入了宪法并受到法条文的保护。
La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.
陶宛共
国的法条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。
Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.
以上这些不同的法条文后来都定期加以更新补充。
Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.
所罗门群岛具有维护、加强保护家庭的法条文。
Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.
另外还出版了收集所有相关的家庭法条文的文件。
L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.
该
法的上述条文经解释后为第8号通告提供法依据。
Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.
向政府提出制订落实国家移政策方面的
议； 对有关移的法条文草案提出意见； 收集与移有关的信息； 补充有关移的统计数据库； 对移潮趋势进行调查制订研究方案。
Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.
“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法条文的角度来解决。
La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.
唯一一条惩治歧视的法条文是上述已经引用过的《刑法》第132条。
Ce sont là autant de valeurs qui fondent la bonne gouvernance, auxquelles le Sénégal attache une grande importance.
除了这些外部原因，还不应忘记国家首先应作出发展的努力，健康、透明的经济政策、社会公正、对国家财政的严格管理及对法条文的严格遵守是最基本的；这些是作为良政基础的社会准则，塞内加尔对此十分重视。
Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.
她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员的法条文。
De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.
此外，大批文盲农村妇女多数不懂以法文公布的法条文。
La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.
法应当规定，本法关于法冲突的条文适用于保留所有权办法。
La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).
联邦各州的法条文对(推定)精神残疾规定了强制检查安置措施。
En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?
有关恐怖主义的法条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为的法标准是什么？
Il presse l'État partie d'adopter des dispositions législatives afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
委员会敦促缔约国颁布同值工作同等报酬的法条文。
L'égalité des sexes en matière d'emploi était consacrée par des textes dans le secteur privé comme dans le secteur public.
两性平等就业已列入私营公营部门的法条文。
La législation albanaise ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant des poursuites en cas de violation de l'embargo sur les armes.
阿尔巴尼亚法没有任何具体的条文涉及对违反武器禁运的行为提出起诉。
Question 1 d) Existe-t-il des dispositions juridiques qui régissent la collecte et l'utilisation de fonds par les organismes de bienfaisance?
问题1(d) 有没有管制慈善机构筹款使用款的法条文？
Le nombre de demandes d'assistance présentées conformément à ces articles, principalement à l'article 7 relatif à l'entraide judiciaire, a augmenté.
根据关于法互助的这些条文主要是第7条提出援助请求的数目有了增加。
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