法律用语

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这用语在般文体中用完全，作为个法律用语，却不够精确。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

用语看似与国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中用诸如“法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有结论性的法律用语不仅可以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团结。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

用语看似与国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

用语看似与国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律用语，其他邻近概念或对等概念的用得基本权利概念的含义产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

用语看似与国法律中的用语相同，指南也不打算采用该用语在该国法律中的意义。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语的现有理解。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律用语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这用语的含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是个法律用语，而是个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中用诸如“法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联国在达尔富尔的伙伴关系法律用语，以便确保联国规则、条例和程序的应用。

Cohérence du texte de l'instrument juridique international additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leur pièces, éléments et munitions et cohérence entre ledit instrument et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant.

打击非法制造和贩运枪支及其零部件和弹药的附加国际法律文书的用语统及其与联国打击跨国有组织犯罪公约及其议定书的用语统。

M. Franken (Allemagne) dit que, puisque certaines délégations s'inquiètent de la création d'un nouveau terme juridique dans le cadre de la Convention, la deuxième partie de la proposition pourrait se lire ainsi: “est réputée être une personne distincte aux fins de la présente définition”.

Franken先生（德国）说，由于些代表团对根据公约创设个新的法律用语表示关切，可将提案第二部分改为“……在本项定义中被视为单独方”。

Une analyse de la législation estonienne a montré que seul un très petit nombre de ses dispositions pourraient être utilisées pour exercer une discrimination entre hommes et femmes - en fait, d'une manière générale, les dispositions des lois estoniennes sont formulées de manière neutre sans considération de sexe.

对爱沙尼亚法律的分析表明，其中可以被用于区分男女的规定极少——爱沙尼亚的法律用语般都是中性的。

Il a été dit que cette variante était appropriée, car les droits et obligations réciproques des parties découlaient de la convention constitutive de sûreté, et était plus claire que la variante analogue faisant référence à “la loi de l'État avec lequel cette convention a le lien le plus étroit”.

据称这办法是妥当的，因为当事人的相互权利和义务是从担保协议中产生的，因此比“与担保协议关系最为密切的国家的法律”这类似用语更加清楚明了。

Il a été dit, à cet égard, que l'emploi du mot “loi” dans les articles 6 à 8 de la Loi type ne créait aucune difficulté, étant donné que cette dernière était destinée à être incorporée dans le système juridique des États adoptants et que, le sens de ce mot serait clair dans ce contexte.

有与会者就此指出，《贸易委员会电子商务示范法》第6-8条用“法律”词不会造成任何困难，因为本来就打算把示范法纳入颁布国的法律制度，而且“法律”这用语的含义在这种背景之下很明确。