法律准则

Mais les lois et les normes ne sont pas immuables.

但是，法律和则也不是静止不变的。

Cette question porte sur l'existence de normes juridiques nationales et internationales applicables aux “objets spatiaux”.

一问题涉有“空间物体”的家和法律则的适用性。

Au Portugal, il n'existe pas de normes juridiques nationales spécifiques dans le domaine spatial.

葡萄牙没有具体与空间法有的家法律则。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定于单方面行为的法律后果的则。

Toutes les sanctions financières contre ces sujets respectent les normes juridiques générales.

对些主体实施的所有金融制裁，都遵照一般法律则进行。

Les normes juridiques internationales sont déterminantes pour atteindre ce but.

法律则能够有助于实现一目标。

Ce droit est reconnu par toutes les lois et règles internationales.

所有则和法律都承认一权利。

Le désarmement constitue un domaine important en matière de fixation de normes juridiques.

裁军是确立法律则方面的一个格外重要的领域。

Le rang d'une norme juridique internationale est généralement fonction du contenu de ladite norme.

法律则的地位通常依规则内容而定。

D'autres normes de droit devraient aussi être envisagées, sur la base des travaux du COPUOS.

应该在外空委工作的基础上考虑进一步的法律则。

Israël défie les normes et règles internationales les plus élémentaires.

以色列正在藐视最简单和最基本的则和法律。

Nous pensons que les règles et instruments juridiques multilatéraux jouissent d'une légitimité et d'une acceptation universelles.

我们认为，多边法律则和文书享有普遍的合法性，得到普遍的接受。

Mais, dans notre combat, nous devons garder à l'esprit le respect des normes et du droit international.

然而，在我们的斗争中，我们必须牢记遵守则和法律。

Les zones contrôlées par l'Autorité palestinienne ne disposent ni d'un code des investissements ni d'un code juridique.

在巴勒斯坦权力机构控制的地区没有基本的投资则，也没有获致协议的法律则。

Le Tribunal est convaincu que ce procès a respecté les normes internationales garantissant la régularité des procédures.

法庭满意地看到，审判工作尊重了适当法律程序则。

Le Canada a indiqué que deux provinces et un territoire avaient récemment adopté des codes de conduite.

加拿大表示最近有两个省和一个领土制订了行为则法律。

La priorité absolue est de concevoir des moyens permettant d'empêcher toute exécution contraire aux normes juridiques internationales applicables.

第一项优先任务是采用各种手段，据此预防违反适用的法律则的所有处决事件。

La Convention va au-delà de la notion de discrimination évoquée dans de nombreux textes normatifs nationaux et internationaux.

《公约》超越了许多家和法律标和则中使用的歧视概念。

Cette convention représente une nouvelle étape dans la consolidation des règles juridiques relatives à l'élimination du terrorisme international.

项公约代表着在巩固与消除恐怖主义有的法律则方面又前进了一步。

C'est assurément le cas en ce qui concerne la législation et les directives dans ce domaine au Japon.

日本的法律和执法则肯定是如此。