法律

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les activités de recherche et de publication constituent un aspect essentiel du travail du HCR.

法律保护政策的研究出版是难民专员办事处的一项核心活动。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Si le pouvoir qui légifère est corrompu, les lois ne seront pas respectées par la collectivité.

如果立法体制是腐败的，法律就得不到政体的尊重。

De telles lois encouragent systématiquement la non-transparence, faussent les procédures régulières et entretiennent la corruption.

这种法律必然会鼓励不透明、破坏适当的程序并扶持腐败。

Ces précautions et ces évaluations ne relèvent pas du droit, mais de la prudence.

此种防重个判断法律无关，而只是谨慎之举。

Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.

新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。

Le Ministre de la justice est le juriste principal du Gouvernement de Guam.

司法局长是关岛政府的首席法律事务官。

Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

根据不同国家的法律，这可能具有事实上的法律后果。

Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.

法机关按照既定的法律原理原则作出此种决定。

Au sens juridique, il n'existe pas en Bosnie-Herzégovine de service responsable de l'eau.

从法律意义上说，在波斯尼亚黑塞哥维那现在没有负责水务的服务部门。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。

En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques.

因此，各缔约国应致力于科学、技术、社经、商业法律资料的交换。

À ce propos la loi relative à l'accès au crédit a déjà été revue.

同时，规信贷业务的法律也在审查中。

Le travail d'internalisation est en train de s'achever.

使这些文书变为国内法律的工作即将完成。

Elle s'y implique de façon dynamique pour contribuer efficacement au perfectionnement des instruments juridiques internationaux.

为了有效地促进加强国际法律文书的作用，法国在这些论坛中发挥了积极的作用。

Il est prévu que cet examen tiendra compte des questions d'égalité entre les sexes.

这次对法律的审查将会把性别相关问题作为一项考查内容。

Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.

由于《宪法》具有最高效力，所有其他法律法规应该是非歧视性的。

Il établit également une méthodologie fondamentale pour évaluer le travail intellectuel et physique.

此项法律还确定了评估脑力劳动体力劳动的基本方法。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用的法律，登记的宗教社区登记的宗教协会是有区别的。