Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
在不久的将来，当第32号法令生效时，落后的习俗和惯例将被废除。
Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
在不久的将来，当第32号法令生效时，落后的习俗和惯例将被废除。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
法令对属于刑事犯罪的性骚扰和性虐待制订了明确的
。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
法令使客户可以对各种问题进行申诉。
Un décret portant amendement du décret sur les mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan).
关于对塔利班（阿富汗)采取措施的法令之修正法。
Aux termes de TADO, les détenus doivent être placés dans « un lieu de détention humain ».
根据《恐怖主和破坏活动法令》，被拘留者
被关押在“人道的拘留地”。
Le Congrès des États-Unis conserve le droit d'annuler toute disposition de l'Assemblée du territoire.
美国国会保留废除当地立法机构的任何法令的权利。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
项新法令不适用于临时机构员工。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称，从
法
度来看，这项法令是无效的。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规范性法令进行过修改。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
项判决中包括一项将Haidera 先生驱逐出境的法令。
Elle ne s'applique intégralement qu'aux entreprises comptant au moins 50 employés.
只有在雇用50个以上工人的情况下法令才完全适用。
Les deux piliers de la loi sont les conseils et l'aide financière.
法令的两大支柱是指导和财政援助。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆的结社活动带来了显著的进步。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
法令还管理母乳替代品的销售。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
这一法令将进一步具体阐明决议中规的禁止事项。
En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.
《法令》规，这些法庭是治安法庭的下属部门。
Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。
Des lois discriminatoires restent en vigueur dans les codes de nombreux États parties.
许多缔约国的法令中仍然包含歧视性法律。
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