Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
在不久
将来，当第32号法令生效时，落后习俗和惯例将被废除。
Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
在不久将来，当第32号法令生效时，落后习俗和惯例将被废除。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对属于刑事犯罪性骚扰和性虐待制订了明确定义。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
该法令使客户可以对各种问题进行申诉。
Un décret portant amendement du décret sur les mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan).
关于对塔利班（阿富汗)采
法令之修正法。
Aux termes de TADO, les détenus doivent être placés dans « un lieu de détention humain ».
根据《恐怖主义和破坏活动法令》，被拘留者
被关押在“人道拘留地”。
Le Congrès des États-Unis conserve le droit d'annuler toute disposition de l'Assemblée du territoire.
美国国会保留废除当地立法机构
法令权利。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法令不适用于临时机构员工。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规范性法令进行过修改。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
该项判决中包括一项将Haidera 先生驱逐出境法令。
Elle ne s'applique intégralement qu'aux entreprises comptant au moins 50 employés.
只有在雇用50个以上工人情况下该法令才完全适用。
Les deux piliers de la loi sont les conseils et l'aide financière.
该法令两大支柱是指导和财政援助。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆结社活动带来了显著进步。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品销售。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们工作和组织受挪威国民议会通过一条法令监管。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
这一法令将进一步具体阐明该决议中规定禁止事项。
En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.
该《法令》规定，这些法庭是治安法庭下属部门。
Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。
Des lois discriminatoires restent en vigueur dans les codes de nombreux États parties.
许多缔约国法令中仍然包含歧视性法律。
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