Or, il n'a pas été argué de telles circonstances dans le cas d'espèce.
在申诉人的案件中并没有出现


情况。
Or, il n'a pas été argué de telles circonstances dans le cas d'espèce.
在申诉人的案件中并没有出现


情况。
L'Organisation des Nations Unies n'échappe pas à la règle à cet égard.
联合国在
方面并没有
。
Toutefois, les directives de l'OMS ne permettent aucune exception.
然而,世卫组织的准则规
没有
。
Hormis certaines exceptions, l'acquisition d'un bien immobilier exige un permis (concession).
除了某些
,没有许可(特许)就不能购置房地产。
Il est interdit d'exporter tous les produits chimiques du tableau 1 sans exception.
表1化学品的出口
禁止的,没有
情况。
Il a également été noté que l'AMP ne prévoyait pas d'exceptions au droit de recours.
另据指出,《政府采购协议》中没有规
复查的
情形。
Il s'agit là de droits absolus qui ne souffrent aucune dérogation.
些要求
绝对的权利,没有任何
。
Il n'y a pas de raison pour que le Népal déroge à ce principe.
尼泊尔没有理由应成为
。
Il s'agit d'une convention exhaustive qui n'autorise aucune exception.

一项全面的公约,它没有规
任何
。
En l'espèce, le requérant n'a allégué aucune circonstance exceptionnelle.
在本索赔中,索赔人没有提出任何
情况。
Il n'y a pas d'exception à l'interdiction de l'avortement dans les cas de grossesse résultant d'un viol.
在强奸导致的怀孕的情况下,对堕胎法没有做出任何
规
。
Toutefois, la Cour a estimé qu'il n'existait pas en droit international coutumier d'exception permettant une protection par substitution.

,关于以替代为依据提供保护的国际习惯法中没有规

情况,因此,法院没有准许替代式保护。
Il ne fait ni exception ni distinction entre les lieux, les nationalités, les religions ou les systèmes sociaux.
恐怖主义的攻击对象
没有
的,它不分地点,民族、宗教或社会制度。
Le projet d'articles devrait donc souligner que l'interdiction de telles expulsions est absolue, et ne souffre pas d'exception.
因此,条款草案应当强调禁止驱逐
绝对条件,没有
。
Si une personne présente une demande au tribunal, celui-ci doit décider s'il y a possibilité d'appliquer une telle exception.
当某人向法庭提出申请,法庭必须判决有没有适用上述
的依据。
Les bénéficiaires de dérogations ne sont pas tenus, aux termes des résolutions pertinentes, de communiquer ces informations au Comité.
相关决议并没有要求享有
豁免的国家或当事方向委员会提供
些信息。
Ainsi, la garantie de compétence, d'indépendance et d'impartialité du tribunal est un droit absolu qui ne souffre aucune exception.
因此,法庭必须合格、獨立和公正的要求
一项没有任何
的绝对权利。
Les dispositions de la présente Convention s'étendent à toutes les parties des États fédéraux sans aucune restriction ou exception.
本公约各项规
应在没有任何限制或
的情况下适用于联邦国家各组成部分。
Celles-ci semblent en outre indiquer que certains pays ne suppriment aucune exemption de l'obligation NPF, mais en créent de nouvelles.
另
,一些应允似乎表明,有些国家并没有放弃任何最惠国
,反而引入了新的
。
Toutefois, aucune exception n'est admise en ce qui concerne l'égalité des sexes, même par rapport au droit de ces communautés.
然而,就两性平等而言,包括在社区法律方面,没有任何
规
。
声明:以上
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