Il n'y a pas de règle sans exception.
有无例外的规则。
Le Comité de l'ONU contre la torture s'est penché sur le recours à la torture ou à de mauvais traitements dans le cadre de la lutte antiterroriste et a souligné qu'en dépit des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme, aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou d'une menace de guerre, d'une instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne pouvait être invoquée pour justifier la torture.
联合国反对酷刑委员会审议了在反恐怖主义情况下使用酷刑或虐待的问题,强调指
,无论反恐怖主义斗争造成多大的困难,“无论战争状态或战争威胁,内部政治动荡或任何其他公共紧急情况是否存在,
有任何例外情况可以当作施加酷刑的理由”。
3 Le Comité note que le grief de l'auteur qui affirme qu'il a été maintenu dans une cellule de garde à vue avec 20 condamnés pour meurtre au quartier général de la Brigade mixte mobile n'a pas été contesté par l'État partie, lequel n'a apporté aucun élément faisant état de circonstances exceptionnelles qui aurait justifié de déroger à la règle exigeant la séparation de l'auteur, en tant que prévenu, de ces condamnés.
3 委员会注意到,
交人关于在混合机动旅旅部内,最初同20名判罪的谋杀犯关押在一起的宣称未遭到缔约国的反驳,缔约国
有引证任何例外情况说明缔约国为何未能将
交人与定罪犯分开关押,以强调
交人尚未被判罪者的身份。
Le monde entier l'a créée de façon libre et volontaire pour qu'elle soit juste, équitable et neutre, et qu'elle juge, sans discrimination ni exception, les personnes accusées de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre et d'autres actes d'agression une fois que tous les documents concernant ces actes d'agression seront élaborés, prenant note du fait que ces documents sont actuellement en cours d'examen.
全世界自由自愿地建立了它,使其公正、公平和中立,在
有歧视或例外的基础上审判被控犯有危害人类罪、种族灭绝、战争罪行和其他侵略行径的人士;在有关此类侵略行径的所有文件完整之后进行审判,并注意到此类文件的
供问题目前正在讨论之中。
L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC stipule: «Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées au droit exclusif conféré par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers».
《涉贸产权协定》第30条阐明,“考虑到第三者的合法权益,缔约方可对专利的独占权规定有限的例外,保要该例外规定
有无理损害专利的正常利用,也
有损害专利所有人的合法权益”。
Toutefois, dans son commentaire du paragraphe 3 de l'article 4, la Commission évoque la possibilité « dans des circonstances exceptionnelles, de considérer des fonctions comme confiées à un organe ou à un agent même si l'on ne peut pas dire que ce soit sur le fondement des règles de l'organisation », sans expliquer quelles peuvent être ces circonstances exceptionnelles.
但是,委员会在对第4条草案第3款的评注中
到了“在例外情况下,组织的机关或代理人的职能即使不能说是、也可以看成是、根据该组织的规则赋予的”可能性。 但并
有明确解释这些例外情况何时发生。
En ce qui concerne les exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes, le Mexique fait valoir qu'il y a une exception qui n'est couverte par aucun des alinéas du projet d'article 16, à savoir le cas où les recours internes n'ont pas à être épuisés en raison de la répétition prévisible du préjudice.
关于当地救济规则的例外情况,墨西哥认为,第16条草案下的四项全都
有涉及一种例外情况。 这种例外适用于在将会一再造成损害的情况下无需用尽当地救济的案例。
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