Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查
订所有民法典
刑法典也极其重要。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查
订所有民法典
刑法典也极其重要。
En outre, le Code civil contient diverses dispositions visant à protéger les intérêts de l'enfant.
此外,《民法典》包含有不少保护儿童利益的条款。
Mme Balcacer (République dominicaine) déplore la lenteur de la réforme du Code civil.
Balcacer女士(多米尼加共
国)对于《民法典》的改革拖延了这么长时间表示遗憾。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到,《民法典》允许一夫多妻。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共
国民法典》第3.249条规定了建立儿童
护
托管的原则。
Ces dispositions sont énoncées à l'article 2.6 du Code civil.
这些规定载列于《立陶宛共
国民法典》第2.6条。
L'article 2.9 du Code civil prévoit l'institution de l'émancipation des mineurs.
《立陶宛共
国民法典》第2.9条规定了未成年人的解放制度。
Le Code civil réglemente en détail les questions d'entretien réciproque des époux.
《立陶宛共
国民法典》详细规定了配偶之间相互扶养的问题。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《民法典》已于12月送交国民大会。
La Convention est utilisée également pour réviser la législation existante, telle que la « Civil Act ».
《公约》也

订现有的立法,如《民法典》。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共
国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。
L'article 6.156 établit le principe de la liberté de conclure des contrats.
《立陶宛共
国民法典》第6.156条制定了合约自主的原则。
Une règle semblable figure à l'article 1218 du Code civil italien.
《意大利民法典》第1218条载有类似的规则。
Selon l'Article 27 du Code civil, l'enfant légitime prend le nom du père.
根据《民法典》第27条规定,婚生子女取
父姓。
Mme Jocelyne Croes (Pays-Bas) dit qu'en dépit du nouveau Code civil d'Aruba, divers stéréotypes persistent.
Jocelyne Croes女士(荷兰)说,尽管出台了新的阿鲁巴《民法典》,但一些陈规定型观念依然存在。
M. Licher (Pays-Bas) dit que le Code civil ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer.
Licher先生(荷兰)说,《民法典》不适
海外领地。
En général, ce délai d'attente est d'un an (article 33 du Code civil indonésien).
通常等待时间为1年(《印度尼西亚民法典》第33条)。
L'article 1756 1) du Code civil dispose que dans un mariage, les deux parents exercent l'autorité parentale.
《民法典》第1756条(1)规定,父母双方在婚姻存续期间行使亲权。
Plusieurs dispositions du Code civil garantissent au mineur le droit d'être entendu par un tribunal.
《民法典》中有若干规定保证法院听取儿童的陈述。
Code familial, civil, pénal et de procédure civile.
《家庭法》、《民法典》、《刑法典》
《民事程序法典》。
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