Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
民事法
的负担过重,积压的案件
断增加。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
民事法
的负担过重,积压的案件
断增加。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们与男子一样享有所有的民事权利、公民权利和政治权利。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常的民事程序原则。
L'enregistrement des naissances relève en général de l'administration de l'état civil.
出生登记责任一般是各国民事登记系统的一部分。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
民事申诉的运作似乎
够
明。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
民事案件的原告可
主管法庭上自行提出诉讼。
Les avantages fournis par ce système incluent également d'importantes applications civiles et scientifiques potentielles.
这个系统提供的好处还包括一系列潜
重要的民事和科学应用。
Au Soudan, les femmes jouissent des pleins droits civils et politiques depuis les années 60.
自20世纪60年代以来,苏丹妇女一直享受全面的民事和政治权利。
L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
诉讼可以是刑事的、民事的或并合的、社会的和商业的。
Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.
市法
有法律规定的民事和刑事权限。
Ce dernier n'étant consacré que par la célébration devant l'officier de l'état civil.
而结婚只能是当着民事官的面
结婚典礼上得到正式认可。
À cet âge, les personnes sont capables de tous les actes de la vie civile.
一个人到了这个年龄就有了一切民事行为的法定资格。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存
于各民事责任制度的谈判中。
Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.
已经选定派遣这些民事干事的20个村庄/社区。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民事事务的,而
适用于刑事。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
服民事役的人与此情况
同。
Nous avons besoin également de capacités civiles internationales plus diversifiées.
我们也需要
有更深入和更广泛的国际民事专长。
Les actions civiles théoriquement à sa disposition sont en l'espèce inaccessibles.
理论上她可以利用的民事行动
实际上可望
可及。
Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.
我们现
努力增加沙特人
民事部门的就业。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。